TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 21 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 25 janvier 2023, la SCEA Vignobles Ducourt, représentée par Me Bouët, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler les décisions des 30 août et 25 novembre 2022 par lesquelles FranceAgriMer a contesté le paiement des sommes accordées au titre de l'aide à la reconversion et à la restructuration du vignoble et lui a réclamé le remboursement d'un montant de 25 918,10 euros au titre d'un trop perçu, ensemble le rejet du recours gracieux qu'elle a formé le 21 septembre 2022. 
 2°) de mettre à la charge de FranceAgriMer la somme de 3 500 euros en application en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par des mémoires, enregistré les 29 mars et le 7 avril 2023, la SCEA Vignobles Ducourt déclare se désister de l'instance. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 20 avril 2023, FranceAgriMer déclare accepter le désistement de la SCEA Vignobles Ducourt. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance: 1' Donner acte des désistements  ().". 
 2. Par des mémoires, enregistrés les 29 mars et le 7 avril 2023, la SCEA Vignobles Ducourt a déclaré se désister de l'instance 2300393. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SCEA Vignobles Ducourt. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCEA Vignobles Ducourt et à  FranceAgriMer. 
 Fait à Bordeaux, le 21 avril 2023. 
 La présidente de la 4ème chambre, 
 F. MUNOZ-PAUZIÈS 
 La République mande et ordonne au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,