TA51 · Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne — 12 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 15 février 2023, M. B A demande au tribunal d'annuler le titre de perception émis à son encontre le 9 mars 2022, par la directrice départementale des finances publiques des Ardennes, pour le recouvrement de trop perçu d'aides exceptionnelles attribuées au titre du fonds de solidarité institué à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 au titre du mois de mars 2020 jusqu'au mois de mars 2021. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 14 avril 2023, la directrice départementale des finances publiques des Ardennes conclut au rejet de la requête. 
 Par une lettre du 14 octobre 2024, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a invité M. A à régulariser dans un délai de quinze jours, sous peine d'irrecevabilité, sa requête par la présentation et la signature, de la requête n°2300393, soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, en application de l'article R. 431-2 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le livre des procédures fiscales ; 
 - l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () ". 
 2. Aux termes de l'article 3-1 de l'ordonnance du 25 mars 2020 portant création d'un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation : " I. - Les aides versées au titre du fonds le sont sur la base d'éléments déclaratifs prévus par décret. Sous réserve des dispositions du troisième alinéa du II, elles sont insaisissables. II. () / Les agents de la direction générale des finances publiques et les agents publics affectés dans les services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat peuvent demander à tout bénéficiaire du fonds communication de tout document relatif à son activité, notamment administratif ou comptable (). / En cas d'irrégularités constatées, d'absence de réponse ou de réponse incomplète à la demande prévue au premier alinéa, les sommes indûment perçues font l'objet d'une récupération selon les règles et procédures applicables en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine. / () ". Aux termes de l'article L. 252 A du livre des procédures fiscales : " Constituent des titres exécutoires les arrêtés, états, rôles, avis de mise en recouvrement, titres de perception ou de recettes que l'Etat, les collectivités territoriales ou les établissements publics dotés d'un comptable public délivrent pour le recouvrement des recettes de toute nature qu'ils sont habilités à recevoir ". 
 3. Ensuite, aux termes de l'article R. 431-2 du code de justice administrative : " Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, lorsque les conclusions de la demande tendent au paiement d'une somme d'argent, à la décharge ou à la réduction de sommes dont le paiement est réclamé au requérant ou à la solution d'un litige né de l'exécution d'un contrat. / () ". Enfin, aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. () / La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7. ". 
 4. Il résulte des dispositions précitées que la personne qui entend introduire une requête devant le tribunal administratif pour contester la demande d'une somme d'argent qui la concerne doit préalablement présenter sa requête soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation. 
 5. Il ressort des pièces du dossier que la requête de M. A tend à l'annulation de titres de perception émis à son encontre le 9 mars 2022 pour un montant de 21 356 euros et entre dans les cas énumérés à l'article R. 431-2 du code de justice administrative. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée par le greffe du tribunal le 14 octobre 2024 et qui a été reçue le 17 octobre 2024, le requérant n'a pas, dans le délai de quinze jours qui lui était imparti, régularisé sa requête. Par suite, la requête de M. A est manifestement irrecevable. Elle doit dès lors être rejetée en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la directrice départementale des finances publiques des Ardennes. 
 Fait à Châlons-en-Champagne, le 12 mars 2025. 
 La Présidente du tribunal 
 Signé 
 S. MEGRET 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.