TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 16 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 16 janvier 2023, Mme A B saisit le tribunal administratif d'un litige qui l'oppose à la caisse de retraite complémentaire Agirc-Arrco, s'agissant du nombre de points que cette caisse lui attribue. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : ()2º Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".  
 2.  Par sa requête, Mme B saisit le tribunal d'un litige qui l'oppose à la caisse de retraite complémentaire Agirc-Arrco. Toutefois, les rapports entre les institutions de prévoyance gérant un régime complémentaire de retraite et leurs affiliés sont des rapports de droit privé et relèvent, dès lors, de la compétence de la juridiction judiciaire. Par suite, la requête de Mme B doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître, en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B. 
 Fait à Lille, le 16 janvier 2023. 
 Le premier vice-président, 
 Signé 
 A. JARRIGE 
 La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,