TA86 · Tribunal Administratif de Poitiers — 16 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 10 février 2023, la SCI Brithi, représentée par Me Boulineau, demande au tribunal : 
 1°) d'enjoindre à la commune du Bois-Plage-en-Ré de lui communiquer la ou les autorisations d'urbanisme relatives à la construction du parking aménagé sur la parcelle AL n° 103 ainsi que la déclaration d'achèvement du projet et de conformité à l'autorisation délivrée ;  
 2°) d'assortir l'injonction d'une astreinte de 100 euros par jour de retard à compter d'un délai de 15 jours suivant le prononcé de la décision à intervenir ; 
 3°) de condamner la commune du Bois-Plage-en-Ré à lui verser la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 24 mars 2023, la commune du Bois-Plage-en-Ré, représentée par Me Brossier, conclut au rejet de la requête et à la condamnation de la SCI Brithi à lui verser la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire enregistré le 5 avril 2023, la SCI Brithi déclare se désister de ses conclusions aux fins d'injonction mais maintenir ses conclusions présentées au titre de l'article        L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire enregistré le 12 avril 2023, la commune du Bois-Plage-en-Ré déclare accepter ce désistement mais maintenir ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; () 5º Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; /  
 () ". 
 2. Par un mémoire enregistré le 5 avril 2023, la SCI Brithi a déclaré se désister des conclusions aux fins d'injonction de sa requête en précisant qu'il s'agissait d'un désistement d'instance et d'action. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. Par ce même mémoire, la SCI Brithi a, en revanche, maintenu ses conclusions relatives aux frais de l'instance en demandant que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de la commune du Bois-Plage-en-Ré au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire enregistré le 12 avril 2023, la commune du Bois-Plage-en-Ré a déclaré accepter ce désistement mais maintenir également ses conclusions relatives aux frais de l'instance. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par les parties en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action des conclusions à fin d'injonction et d'astreinte présentées par la SCI Brithi. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par la SCI Brithi au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Les conclusions présentées par la commune du Bois-Plage-en-Ré au titre de l'article       L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI Brithi et à la commune du Bois-Plage-en-Ré. 
 Fait à Poitiers, le 16 mai 2023. 
 Le président, 
 Signé 
 A. LE MÉHAUTÉ 
   La République mande et ordonne au préfet de la Charente-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
             Pour le greffier en chef, 
    La greffière, 
     Signé 
    G. FAVARD