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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 2226208/12-1 du 9 janvier 2023, enregistrée au greffe le 11 janvier 2023, le tribunal administratif de Paris a renvoyé au tribunal administratif de Marseille la requête de Mme A B. Par cette requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 17 décembre 2022, Mme B demande au tribunal d'annuler la décision du 13 octobre 2022 par laquelle la commission nationale de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie lui a attribué une somme d'un montant de 12 000 euros, qu'elle estime insuffisante, à raison des préjudices résultant de ses conditions d'accueil. Vu : - les autres pièces du dossier ; - la requête enregistrée au greffe du tribunal administratif de Marseille sous le n° 2210601 ; Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. La présente requête renvoyée par le tribunal administratif de Paris constitue un doublon de la requête déjà enregistrée au greffe du tribunal administratif de Marseille le 19 décembre 2022 sous le n° 2210601, par laquelle Mme B présente des conclusions identiques. 2. Il y a donc lieu d'ordonner sa radiation des registres du greffe du tribunal administratif de Marseille, et la jonction de la procédure à la requête enregistrée sous le n° 2210601. O R D O N N E : Article 1er : La requête enregistrée sous le n°2300404 est radiée des registres du greffe du tribunal administratif de Marseille pour être jointe à la requête n°2210601. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B. Fait à Marseille le 31 janvier 2023. La présidente de la 1ère chambre, signé M.-L. Hameline La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière,
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Citations
Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
- TA1331 janvier 2023Cette décision
ORTA_2300404_20230131
- TA133 juillet 2025DTA_2210601_20250703
- TA7810 mars 2026DTA_2300404_20260310
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