TA101Tribunal Administratif de La RéunionRejet
TA101 · Tribunal Administratif de La Réunion — 20 mars 2023
- ECLI
- ORTA_2300404_20230320
- Date
- 20 mars 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
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source officielleRejet incompétence (Art R.222-1 al.2)
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Texte intégral
Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ". 2. Mme A demande au tribunal " de bien vouloir reclasser sa parcelle AV 760 en zone constructible ". Or, il n'appartient pas au juge administratif de procéder lui-même au déclassement du terrain en cause qui ne peut intervenir qu'à l'occasion d'une révision du plan local d'urbanisme de la commune de Saint-Joseph. Dès lors, une telle requête doit être regardée comme ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative. Par conséquent, il y a lieu de rejeter la requête au titre des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1. O R D O N N E : Article 1er : La requête de Mme A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A. Fait à Saint-Denis, le 20 mars 2023. Le président, G. CORNEVAUX La République mande et ordonne au préfet de La Réunion, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, P/La greffière en chef, Le greffier, D. CAZANOVE
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA101
- Chambre
- Tribunal Administratif de La Réunion
- Dispositif
- Rejet
- Date
- 20 mars 2023
Référence
ORTA_2300404_20230320
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel