TA104 · Tribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE — 23 août 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 22 août 2023, M. B A demande au juge des référés du tribunal, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative de suspendre la décision du 12 juillet 2023 du président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en tant qu'elle suspend la validité de son permis de conduire pour une durée de six mois. 
 Il soutient que : 
 - l'infraction a été constatée avec le compteur du véhicule de service de la gendarmerie et non au moyen d'un radar homologué ; 
 - la condition d'urgence est remplie compte tenu de son lieu de résidence, du lieu où est scolarisé son enfant et des répercussions de la décision sur les conditions d'exercice de son activité professionnelle ; 
 - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision litigieuse, dès lors que la suspension de son permis de conduire devrait être de deux mois, comme annoncé lors de son interpellation, et non de six mois. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 Vu :  
 - la loi organique n° 99-209 et la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 ; 
 - le code de la route de la Nouvelle-Calédonie ; 
 - l'arrêté n° 2017-27/GNC du 3 janvier 2017 relatif au barème des durées de suspension d'un permis de conduire à la suite d'une mesure de rétention à titre conservatoire ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ". 
 2. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. L'urgence s'apprécie objectivement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce. Il appartient au juge des référés de faire apparaître dans sa décision tous les éléments qui, eu égard notamment à l'argumentation des parties, le conduisent à considérer que la suspension demandée revêtait un caractère d'urgence. 
 4. M. A soutient qu'il réside à Païta alors que son enfant est scolarisé dans une école maternelle située à Koutio et que la décision contestée nuit fortement au bon fonctionnement du centre hospitalier spécialisé Albert-Bousquet (CHS), qui l'emploie en qualité de technicien supérieur en informatique dans une équipe réduite, dès lors qu'il n'est plus en mesure d'assurer les permanences et les urgences de déplacement entre les différents sites relevant de l'établissement. Toutefois, il n'allègue ni ne démontre que la suspension de son permis de conduire pour une durée de six mois au lieu de deux ferait obstacle à ce qu'il exerce son activité professionnelle. Ainsi, la demande ne peut être regardée comme présentant un caractère d'urgence. En outre, l'intérêt public qui s'attache à la préservation de la sécurité des usagers de la route, particulièrement en Nouvelle-Calédonie, est de nature à justifier le maintien de la mesure, prise alors que la vitesse à laquelle circulait M. A excédait de 47 km/h la limite de vitesse autorisée. 
 5. Par ailleurs, l'article 3 de l'arrêté n° 2017-27/GNC du 3 janvier 2017 dispose que la suspension du permis de conduire est de six mois pour tout conducteur titulaire d'un permis de conduire depuis moins de deux ans. Dans ces conditions, le moyen soulevé par M. A, titulaire du permis de conduire depuis le 5 août 2022, tiré de ce que la décision du 12 juillet 2023 serait entachée d'erreur d'appréciation en ce qu'elle suspend son permis de conduire pour une durée de six mois n'est manifestement pas de nature à créer un doute sérieux quant à sa légalité. 
 6. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur sa recevabilité, que la requête en référé de M. A, laquelle n'est, en tout état de cause, pas assortie d'une requête au fond tendant à l'annulation ou à la réformation de la décision en litige, doit être rejetée par application des dispositions L. 522-3 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête en référé de M. A est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. 
 Décision rendue publique par mise à disposition au greffe le 23 août 2023. 
 La juge des référés, 
 Nathalie Peuvrel 
 La République mande et ordonne au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires ou huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.