TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 28 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 18 janvier 2023, M. A B demande au tribunal de l'aider à obtenir une bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux.  
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser (). ".  
 2. M. B indique au tribunal qu'il est inscrit pour l'année universitaire 2022-2023 en première année d'études à l'Eklya School of Business et que cet établissement privé d'enseignement supérieur l'a informé qu'il ne pourra pas bénéficier de la bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux d'un montant de 1 042 euros qui lui a été attribuée à titre conditionnel par le recteur de la région académique Auvergne-Rhône-Alpes au motif qu'il n'est pas habilité à recevoir des boursiers. M. B sollicite l'aide du tribunal pour obtenir cette bourse, en invoquant la situation financière de son père qui ne lui permet pas de suivre sa scolarité dans les meilleures conditions. Une telle demande ne relève pas de l'office du juge administratif, qui ne peut être saisi que de conclusions à fin d'annulation d'une décision administrative en raison de son illégalité ou de conclusions indemnitaires. 
 3. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B est manifestement irrecevable et doit être rejetée sur le fondement des dispositions citées au point 1. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.  
 Fait à Lyon, le 28 novembre 2023.  
 La présidente de la 3ème chambre, 
   C. Michel 
 La République mande et ordonne au recteur de la région académique Auvergne-Rhône-Alpes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier,