TA21 · Tribunal Administratif de Dijon — 28 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 10 février 2023, la société Viamedis, représentée par Me Hue, demande au tribunal :  
 1°) de la décharger de l'obligation de payer la somme de 17 962,34 euros procédant de la saisie administrative à tiers détenteur émise à son encontre le 25 novembre 2022 par le directeur départemental des finances publiques de la Côte-d'Or ; 
 2°) d'ordonner le remboursement des sommes, visées dans la saisie administrative à tiers détenteur, qui ont été prélevées pour un montant de 17 962,34 euros ; 
 3°) de mettre solidairement à la charge de l'Etat et du centre hospitalier universitaire Dijon Bourgogne une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 21 février 2023, la société Viamedis déclare se désister de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ". 
 2. Le désistement de la société Viamedis de sa requête est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société Viamedis de sa requête. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Viamedis, au directeur départemental des finances publiques de la Côte-d'Or et au centre hospitalier universitaire Dijon Bourgogne. 
 Fait à Dijon le 28 février 2023. 
 Le président de la 3ème chambre, 
 L. Boissy 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier