TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 10 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 23 janvier 2023, Mme B A transmet au tribunal une contestation relative à un refus d'attribution du revenu de solidarité active. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () " 
 2. La lettre reçue au greffe du tribunal ne constitue pas une requête mais la réclamation préalable obligatoire devant être adressée au président du conseil départemental. Cette réclamation contestant une décision de refus d'attribution du revenu de solidarité active du 5 décembre 2022 de la caisse d'allocations familiales de la Seine-Maritime est d'ailleurs libellée au nom du président du conseil départemental de la Seine-Maritime. Par suite, la juridiction n'est pas saisie d'une requête. Il incombe à l'intéressée de transmettre au plus vite sa réclamation au président du conseil départemental de la Seine-Maritime. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A. 
 Copie en sera transmise, pour information, au département de la Seine-Maritime. 
 Fait à Rouen, le 10 février 2023. 
 Le président de la 1ère chambre, 
 P. MINNE 
 N°2300414