TA45 · Tribunal Administratif d'Orléans — 9 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 2 février 2023, M. A... B... demande au tribunal d’annuler la décision implicite du 26 décembre 2022 par laquelle la directrice générale de l’Agence nationale de l’habitat a rejeté son recours administratif préalable obligatoire contre la décision du 20 juillet 2022 lui refusant le bénéfice de la prime de transition énergétique dite « MaPrimeRénov’ ». 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 25 juin 2025, l’Agence nationale de l’habitat conclut au non-lieu à statuer. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (...) 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête (…) ». 
 
En l’espèce, par une décision du 20 juillet 2022, la directrice générale de l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) a rejeté la demande de prime de transition énergétique dite « MaPrimeRénov’ » présentée par M. B.... Cette décision a été confirmée, sur recours administratif préalable obligatoire formé par l’intéressé, par une décision implicite de rejet née le 26 décembre 2022. Toutefois, à la suite d’un réexamen de la situation du requérant, l’ANAH a finalement accepté le recours administratif préalable obligatoire par une décision du 14 novembre 2023. Par une décision rectificative du 16 novembre 2023, la prime de transition énergétique a été accordée à M. B... pour un montant non contesté de 6 700 euros et versée le 1er décembre 2023. Par conséquent, les conclusions à fin d’annulation de la requête de M. B... ont perdu leur objet. Il n’y a donc pas lieu pour le tribunal d’y statuer. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur la requête de M. B... . 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et à l’Agence nationale de l’habitat. 
 
 
Fait à Orléans, le 9 septembre 2025. 
 
Le président de la 2ème chambre, 
 
 
 
 
 
Denis LACASSAGNE 
 
La République mande et ordonne à la ministre chargée du logement en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.