TA102 · Tribunal Administratif de la Martinique — 28 août 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 12 juillet 2023, la société Guadeloupe entretien maintenance demande au tribunal de liquider l'astreinte mise à la charge du centre hospitalier et universitaire de la Martinique par le jugement n° 2200131 du 17 février 2023. 
 Vu : 
 -  le jugement n° 2200131 du 17 février 2023 ; 
 - le code de justice administrative et notamment son article L. 911-4 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un jugement n° 2200131 du 17 février 2023, le tribunal administratif de la Martinique a condamné le centre hospitalier et universitaire de la Martinique à verser à la société Guadeloupe entretien maintenance, une provision d'un montant de 111 309,03 euros au titre du principal, une provision correspondant aux intérêts moratoires, une provision au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, ainsi que de régler à cette entreprise une somme de            1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par ailleurs, par ce jugement, le tribunal a renvoyé les parties à se rapprocher pour le calcul des intérêts moratoires dus ainsi que pour le calcul des frais de recouvrement et de la capitalisation des intérêts. 
 2. La requête déposée par Me Crespelle pour le compte de la société Guadeloupe entretien maintenance, enregistrée sous le numéro 2300419 constitue une demande d'exécution du jugement précité du 17 février 2023, au sens du troisième alinéa de l'article L. 911-4 du code de justice administrative. Par suite, cette requête doit être rayée du registre du greffe du tribunal et jointe à la requête enregistrée sous le n° 2200131. 
 ORDONNE : 
 Article 1: La requête enregistrée sous le n° 2300419 sera rayée du registre du greffe du tribunal pour être jointes à la requête n° 2200131.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Guadeloupe entretien maintenance. 
 Fait à Schœlcher, le 28 août 2023. 
 La présidente, 
 Hélène Rouland-Boyer