TA25 · Tribunal Administratif de Besançon — 2 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 9 mars 2023, Mme B A, représentée par Me Tronche, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler les décisions de retrait de points consécutives aux infractions au code de la route commises les 13 avril 2020 et 22 octobre 2021 ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de lui restituer les points qui lui ont été illégalement retirés dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 4 mai 2023, le ministre de l'intérieur et des  
 outre-mer conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la requérante une somme de 750 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un courrier, enregistré le 1er août 2023, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ". 
 2. Le désistement de Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Fait à Besançon le 2 octobre 2023. 
 Le premier conseiller, 
 faisant fonction de président  
 de la 2ème chambre,  
 A. Pernot 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier 
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 N°2300419