TA87 · Tribunal Administratif de Limoges — 21 mai 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 20 mars 2023, Mme C, représentée par Me Lor, demande au tribunal de condamner le centre hospitalier de Guéret à lui verser la somme de 30 000 euros en réparation de son préjudice et de mettre à la charge du centre hospitalier de Guéret la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 12 mai 2023, le centre hospitalier de Guéret conclut, à titre principal, au rejet de la requête. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier. 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () Donner acte des désistements ; () ". 
 2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la  
 formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de  
 ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette  
 confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé  
 s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ". 
 3. En dépit de la demande qui lui a été adressée le 14 avril 2025 par lettre recommandée avec accusé de réception signé le 19 avril 2025, Mme C n'a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti. Par suite, Mme C, en application des dispositions de l'article R.  612-5-1 du code de justice administrative, doit être regardée comme s'étant désistée de l'ensemble des conclusions de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement. 
    O R D O N N E: 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme C. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C et au centre hospitalier de Guéret. 
 Fait à Limoges, le 21 Mai 2025. 
 Le président, 
 Didier Artus 
 La République mande et ordonne 
 au ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision 
 Pour expédition conforme 
 Pour le Greffier en Chef, 
 La Greffière 
 M. B