TA64 · Tribunal Administratif de Pau — 21 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par un courrier et des pièces complémentaires, enregistrées le 31 janvier et le 15 février 2023, M. B A saisit le tribunal d'un recours pour excès de pouvoir et produit l'avis de rétention de son permis de conduire établi le 27 janvier 2023 à 17h25 sur le territoire de la commune d'Arue (40120) par l'officier de police judiciaire l'ayant verbalisé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la route ; 
 - le code de procédure pénale ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ". 
 2. Aux termes de l'article L. 224-1 du code de la route : " Lorsque les épreuves de dépistage de l'imprégnation alcoolique et le comportement du conducteur permettent de présumer que celui-ci conduisait sous l'empire de l'état alcoolique défini à l'article L.234-1 ou lorsque les mesures faites au moyen de l'appareil homologué mentionné à l'article L.234-4 ont établi cet état, les officiers et agents de police judiciaire retiennent à titre conservatoire le permis de conduire de l'intéressé. () Lorsque le dépassement de 40 km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée est établi au moyen d'un appareil homologué et lorsque le véhicule est intercepté, les dispositions du présent article sont applicables au conducteur. Dans ce cas, les agents de police judiciaire adjoints mentionnés à l'article 21 du Code de procédure pénale sont habilités à retenir à titre conservatoire le permis de conduire du conducteur. () ". Aux termes de l'article L. 224-2 du même code : " Lorsque l'état alcoolique est établi au moyen d'un appareil homologué, comme il est dit au premier alinéa de l'article L.224-1, ou lorsque les vérifications mentionnées aux articles L.234-4 et L.234-5 apportent la preuve de cet état, le représentant de l'Etat dans le département peut, dans les soixante-douze heures de la rétention du permis, prononcer la suspension du permis de conduire pour une durée qui ne peut excéder six mois. () A défaut de décision de suspension dans le délai de soixante-douze heures prévu par l'alinéa précédent, le permis de conduire est remis à la disposition de l'intéressé, sans préjudice de l'application ultérieure des articles L.224-7 à L.224-9. () Lorsque le dépassement de 40 km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée est établi au moyen d'un appareil homologué et lorsque le véhicule est intercepté, les dispositions du présent article sont applicables au conducteur. (). 
 3. La décision par laquelle un officier ou un agent de police judiciaire prononce la rétention à titre conservatoire du permis de conduire d'un conducteur sur le fondement des dispositions de l'article L. 224-1 du code de la route a le caractère d'une opération de police judiciaire. Ainsi, la contestation de l'avis de rétention du permis de conduire de M. A ne relève pas de la compétence des juridictions de l'ordre administratif.  
 4. M. A qui déclare transmettre au tribunal un recours pour excès de pouvoir doit être regardé comme demandant l'annulation de l'avis de rétention du 27 janvier 2023 qu'il produit. Il résulte toutefois de ce qui vient d'être dit au point 3, que la juridiction administrative n'est pas compétente pour se prononcer sur sa demande.  Il s'ensuit qu'il y a lieu, en application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, de rejeter sa requête comme porté devant un ordre de juridiction manifestement incompétent pour en connaître.  
 O R D O N N E :  
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. 
 Fait à Pau, le 21 avril 2023. 
 La présidente du tribunal,  
 Signé : V. QUEMENER 
 La République mande et ordonne à la préfète des Landes en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition : 
 La greffière, 
 N°2300432