TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 9 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 23 janvier 2023, Mme A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du ministre de l'intérieur du 5 décembre 2022 portant refus d'agrément de la demande d'admission en qualité de gendarme adjoint volontaire. 
 Vu : 
 - la décision par laquelle le président du tribunal administratif de Montpellier a désigné M. Gayrard, vice-président, aux fins de transmission de dossier à la juridiction compétente ; 
 - les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative. 
 1. Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val d'Oise  ". Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée () ". 
 2. Il ressort des pièces du dossier que la décision dont Mme B demande l'annulation a été signée pour le ministre de l'intérieur et par délégation par le sous-directeur des compétences à la direction générale de la gendarmerie nationale qui a son siège à Issy-les-Moulineaux (92130). Dès lors, en application des dispositions combinées des articles R. 312-1 et R. 221-3 du code de justice administrative, ce litige ressortit à la compétence du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Par suite, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, au ministre de l'intérieur, et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. 
 Fait à Montpellier, le 9 février 2023. 
 Le président de la 3° chambre, 
 JP. GAYRARD 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 9 février 2023,  
 La greffière, 
  B. FLAESCH  
 2300434