TA20 · Tribunal Administratif de Bastia — 7 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 11 avril 2023, Mme B A, représentée par Me Zaff, demande au tribunal : 
 1°) la décharge de la somme de 35 040 euros correspondant à la cotisation de taxe foncière des entreprises, de taxe spéciale d'équipement et de taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie de l'année 2021 ; 
 2°) la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 24 octobre 2023, le directeur départemental des finances publiques de la Haute-Corse conclut au non-lieu à statuer compte tenu du dégrèvement de la somme de 35 544 euros prononcé en cours d'instance. 
 Par un mémoire, enregistré le 10 novembre 2023, Mme A déclare se désister de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ". 
 2. Mme A déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple,  il y a lieu de lui en donner acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la direction des finances publiques de la Haute-Corse. 
 Fait à Bastia, 7 décembre 2023. 
 Le président de la 1ère chambre, 
 Signé 
 P. MONNIER 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.  
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 R. ALFONSI