TA45 · Tribunal Administratif d'Orléans — 20 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 3 février 2023, la société Pro A Pro Distribution Sud, représentée par Me Gedin, demande à la juge des référés, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 
 1°) de condamner le centre hospitalier La Rochelle-Ré Aunis qui a acquitté 14 factures au-delà du délai contractuel à lui verser à titre provisionnel la somme de 560 euros au titre des frais forfaitaires de recouvrement et la somme de 7 euros au titre des intérêts moratoires, augmentée de la capitalisation de ces intérêts prévue par les articles L. 2192-12 et R. 2192-32 du même code à compter de la date de l'ordonnance à intervenir et jusqu'à parfait paiement ; 
 2°) de mettre à la charge de centre hospitalier La Rochelle-Ré Aunis une somme de 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire enregistré le 7 mars 2023, le centre hospitalier La Rochelle-Ré Aunis, représenté par son directeur général, conclut au non-lieu à statuer sur la requête. 
 Par un mémoire enregistré le 15 mars 2023, la société Pro A Pro Distribution Sud déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 
 2. Le désistement d'instance de la société Pro A Pro Distribution Sud est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Pro A Pro Distribution Sud. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Pro A Pro Distribution Sud et au centre hospitalier La Rochelle-Ré Aunis. 
 Copie en sera transmise pour information au centre hospitalier régional universitaire de Tours. 
 Fait à Orléans, le 20 mars 2023. 
 La présidente de la 1ère chambre, 
 Anne LEFEBVRE-SOPPELSA 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.