TA51 · Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne — 13 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 22 février 2023, M. D C et Mme E B dit A doivent être regardés comme demandant au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'habitation d'un montant de 665 euros à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2022 à raison d'un logement situé 18 route de Charleville à Charbogne.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 30 juin 2023, le directeur départemental des finances publiques de la Marne conclut au non-lieu à statuer sur la requête de M. C.  
 Il soutient qu'un dégrèvement d'un montant de 655 euros correspondant à la taxe d'habitation au titre de l'année 2022 a été prononcé.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".  
 2. Par une décision du 14 juin 2023, postérieure à l'introduction de la requête, le directeur départemental des finances publiques de la Marne a prononcé le dégrèvement de la cotisation de taxe d'habitation d'un montant de 655 euros à laquelle M. C et Mme B dit A avaient été assujettis au titre de l'année 2022 à raison d'un logement situé 18 route de Charleville à Charbogne. Leur requête est, dès lors, devenue sans objet.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. C et de Mme B dit A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D C, à Mme E B dit A et au directeur départemental des finances publiques de la Marne.  
 Fait à Châlons-en-Champagne, le 13 septembre 2023. 
 La présidente de la 1ère chambre, 
 signé 
 A-S MACH