TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 19 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 A une requête, enregistrée le 17 janvier 2023, M. B C, représenté A Me Peschanski, demande au juge des référés : 
 1°) de l'admettre, provisoirement, au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'enjoindre au président du conseil départemental de l'Essonne, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de lui octroyer un contrat jeune majeur dans un délai de trois jours suivant la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 50 euros A jour de retard, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande et de lui assurer durant cet examen une prise en charge dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 
 3°) d'enjoindre au président du conseil départemental de l'Essonne de lui assurer une solution d'hébergement et une prise en charge adaptée à ses besoins alimentaires, sanitaires et éducatifs dans un délai de 24 heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 200 euros A jour de retard ; 
 4°) de décider que l'ordonnance sera exécutoire aussitôt qu'elle sera rendue en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative ;  
 5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du  
 10 juillet 1991, en contrepartie de la renonciation de celle-ci à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à la mission d'aide juridictionnelle, à défaut au requérant. 
 Il soutient que : 
 -   il remplit l'ensemble des conditions pour obtenir un contrat jeune majeur ; le refus de contrat jeune majeur porte une atteinte grave et manifestement illégale à son droit à bénéficier d'une nouvelle prise de charge A l'aide sociale à l'enfance et à ne pas subir de carence caractérisée, à sa liberté d'instruction, à son droit au respect de sa vie privée et à son droit à ne pas être soumis à des traitements inhumains ou dégradants ; 
 -   la condition d'extrême urgence est remplie dès lors qu'il a été contraint de quitter son lieu d'hébergement depuis la fin de sa prise en charge, qu'il est dépourvu de toute ressource d'autant qu'il ne bénéficie d'aucun soutien familial sur le territoire français, qu'en l'absence d'accompagnement socio-éducatif adapté il risque de ne pas réussir à intégrer le dispositif  
 " 1 jeune, 1 solution " pour l'année en cours, ni reprendre sa formation en 2023, que la décision menace son insertion sociale et scolaire ainsi que ses démarches de régularisation alors qu'il a déposé une demande de titre de séjour et que sa vulnérabilité psychique a été relevée A sa référente sociale.  
 La requête a été communiquée au département de l'Essonne qui n'a pas produit d'observations.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative 
 La présidente du tribunal a désigné M. Delage, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique tenue le 19 janvier 2023 à 14 h en présence de Mme Bridet, greffier d'audience, M. D a lu son rapport et entendu :  
 - les observations de Me Siran substituant Me Peschanski, qui conclut aux mêmes fins que la requête A les mêmes moyens, en exposant que le requérant s'est vu refusé une prise en charge le 1er décembre 2022, jour de ses 18 ans, que le Conseil d'Etat a érigé en liberté fondamentale le droit cette prise en charge sur le fondement de l'article L. 222-5 code de l'action sociale et des familles  tel qu'il résulte de la loi Taquet en supprimant le pouvoir d'appréciation du département, que M. C en remplit les conditions, qu'aucune pièce n'a été produite pour justifier les allégations du département, alors que M. C produit au contraire une note sociale favorable, que le défaut de scolarisation ne lui est pas imputable et qu'il reprendra sa deuxième année de CAP en septembre 2023 en vue d'un diplôme en 2024, que l'urgence est caractérisée car il est sans logement ni ressource financière, et ce d'autant plus eu égard  à sa vulnérabilité due à son jeune âge mais aussi à sa situation psychique depuis le décès de sa mère qu'il a appris à son arrivée en France.  
 L'instruction a été close à l'issue de l'audience.   
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B C ressortissant guinéen né le 1er décembre 2004, est entré sur le territoire français en 2019, alors qu'il était encore mineur. Il a été placé auprès de l'aide sociale à l'enfance de l'Essonne A une ordonnance de placement provisoire du procureur de la République du 4 juillet 2019, puis A ordonnances du tribunal pour enfants, l'intéressé faisant en dernier lieu l'objet d'un jugement de délégation d'autorité parentale au président du conseil départemental de l'Essonne. Le 23 octobre 2022, M. C a sollicité de ce dernier l'octroi d'un contrat jeune majeur. A courrier du 1er décembre 2022, le président du conseil départemental de l'Essonne a confirmé à l'intéressé que sa prise en charge en tant que jeune majeur prenait fin le même jour, et une décision de rejet de contrat jeune majeur lui a été notifiée A courrier du  
 8 décembre 2022. M. C saisit dans ces circonstances le juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative.  
 Sur la demande d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit A le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit A la juridiction compétente ou son président ". Eu égard aux circonstances de l'espèce, il y a lieu de prononcer, en application des dispositions précitées, l'admission provisoire du requérant au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 3. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée A l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ". 
 En ce qui concerne l'urgence : 
   
 4. Il est constant que M. C, entré mineur en France et alors pris en charge A l'aide sociale à l'enfance, est dépourvu de tout soutien familial sur le territoire et ne bénéficie d'aucune solution d'hébergement, les éléments avancés A le requérant n'étant pas contredits A le département. La condition d'urgence doit donc être regardée comme remplie. 
   
 En ce qui concerne l'atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale : 
 5. Aux termes de l'article L. 222-5 code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction applicable au litige : " Sont pris en charge A le service de l'aide sociale à l'enfance sur décision du président du conseil départemental : () 5° Les majeurs âgés de moins de vingt et un ans et les mineurs émancipés qui ne bénéficient pas de ressources ou d'un soutien familial suffisants, lorsqu'ils ont été confiés à l'aide sociale à l'enfance avant leur majorité, y compris lorsqu'ils ne bénéficient plus d'aucune prise en charge A l'aide sociale à l'enfance au moment de la décision mentionnée au premier alinéa du présent article./ Peuvent être également pris en charge à titre temporaire, A le service chargé de l'aide sociale à l'enfance, les mineurs émancipés et les majeurs âgés de moins de vingt et un ans qui ne bénéficient pas de ressources ou d'un soutien familial suffisants./Un accompagnement est proposé aux jeunes mentionnés au 1° du présent article devenus majeurs et aux majeurs mentionnés au 5° et à l'avant-dernier alinéa, au-delà du terme de la mesure, pour leur permettre de terminer l'année scolaire ou universitaire engagée ". Il résulte de ces dispositions que, depuis l'entrée en vigueur du I de l'article 10 de la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants dont elles sont issues, les jeunes majeurs de moins de vingt et un an, ayant été pris en charge A le service de l'aide sociale à l'enfance d'un département avant leur majorité, bénéficient d'un droit à une nouvelle prise en charge à titre temporaire A ce service, lorsqu'ils ne disposent pas de ressources ou d'un soutien familial suffisants. 
 6. Une carence caractérisée dans l'accomplissement A le président du conseil départemental des missions fixées A les dispositions rappelées aux points précédents, notamment dans les modalités de prise en charge des besoins du mineur ou du jeune majeur relevant de l'aide sociale à l'enfance, lorsqu'elle entraîne des conséquences graves pour l'intéressé, est de nature à porter une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale. 
 7. Le requérant n'avait pas atteint l'âge de vingt et un ans à la date de la décision lui refusant l'octroi d'un contrat jeune majeur et il est A ailleurs constant que l'intéressé est dépourvu de ressources et ne dispose d'aucun soutien familial en France. Dans ces conditions, il dispose d'un droit à une prise en charge A le service de l'aide sociale à l'enfance et il est fondé à soutenir que la décision du président du département de l'Essonne de cesser sa prise en charge au titre des dispositions du 5° de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles porte, en l'état de l'instruction, une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale.  
 8. Il y a lieu, en l'espèce d'enjoindre au département de l'Essonne d'accorder provisoirement au requérant, dans un délai de soixante-douze heures à compter de la notification de la présente ordonnance, le bénéfice de la prise en charge temporaire prévue en faveur des jeunes majeurs A les dispositions de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles. Il n'y a pas lieu, toutefois, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les conclusions tendant à ce que l'ordonnance soit rendue immédiatement exécutoire : 
 9. Aux termes de l'article R. 522-13 du code de justice administrative : " L'ordonnance prend effet à partir du jour où la partie qui doit s'y conformer en reçoit notification. / Toutefois, le juge des référés peut décider qu'elle sera exécutoire aussitôt qu'elle aura été rendue. () ". 
 10. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article R. 522-13 du code de justice administrative et de rendre la présente ordonnance exécutoire avant sa notification aux parties. 
 Sur les frais liés au litige : 
 11. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas partie à la présente instance, la somme demandée A le requérant au titre de cet article et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991. 
 O R D O N N E: 
 Article 1er : M. C est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Il est enjoint au département de l'Essonne d'accorder provisoirement à M. C, dans un délai de soixante-douze heures à compter de la notification de la présente ordonnance, le bénéfice de la prise en charge temporaire prévue en faveur des jeunes majeurs A l'article               L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles.  
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. C est rejeté.  
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C et au département de l'Essonne. 
 Fait à Versailles, le 19 janvier 2023. 
 Le juge des référés, 
 Signé 
 Ph. D  
 La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.