TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 12 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance du 4 janvier 2023, enregistrée le 9 janvier 2023 au greffe du tribunal, le président de la cour administrative d'appel de Nantes a transmis au tribunal la requête présentée par Mme F C.  
 Par une requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Nantes le 21 décembre 2022, Mme C, agissant en son nom propre et en qualité de représentante légale de ses enfants mineures G A D et E B, représentée par Me Bondo, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre les décisions du 21 février 2022 des autorités consulaires françaises en Ouganda refusant de délivrer des visas de long séjour à G A D et Caryne Antoinette B ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de délivrer les visas sollicités, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 La requête susvisée, enregistrée sous le n° 2300442, constitue en réalité le double de la requête n° 2216736, également enregistrée au greffe du tribunal le 21 décembre 2022. L'instruction de la présente affaire se poursuit sous le n° 2216736. Par suite, la requête n° 2300442 doit être rayée du registre du greffe du tribunal et jointe à la requête enregistrée sous le n° 2216736. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Les productions enregistrées sous le n° 2300442 sont rayées du registre du greffe du tribunal pour être jointes à la requête n° 2216736. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme F C. 
 Fait à Nantes, le 12 mai 2023. 
 La présidente, 
 S. RIMEU