TA63 · Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand — 23 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 1er mars 2023, complétée le 17 mars 2023, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la contrainte émise le 8 février 2023 par la caisse d'allocations familiales du Puy-de-Dôme pour le recouvrement d'un indu de prime d'activité de 455,31 euros. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 16 juin 2023, la caisse d'allocation familiales du Puy-de-Dôme conclut au non-lieu à statuer. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 3° constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".  
 2.  Mme B s'oppose à la contrainte, délivrée à son encontre le 8 février 2023 par la caisse d'allocations familiales du Puy-de-Dôme, en vue de recouvrer la somme de 455,31 euros correspondant à un indu de prime d'activité. Il ressort des pièces du dossier que la caisse d'allocations familiales du Puy-de-Dôme, postérieurement, à l'introduction de la requête, a accordé à la requérante une remise totale de sa dette. Dans ces conditions, les conclusions de la requête sont devenues sans objet. Il n'y a pas de lieu d'y statuer. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la caisse d'allocations familiales du Puy-de-Dôme. 
 Fait à Clermont-Ferrand, le 23 novembre 2023. 
 La présidente, 
 S. BADER-KOZA 
 La République mande et au préfet du Puy de Dôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 mb