TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 10 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 26 janvier 2023, M. B A, représenté par Me Lacrouts, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 28 novembre 2022 par laquelle le maire de la commune de Cannes a expressément rejeté son recours gracieux formé le 30 septembre 2022 à l'encontre de l'arrêté de non-opposition à la déclaration préalable n° DP 06029 22 0388 du 3 août 2022 déposée par la SCI Caldana pour procéder à la division parcellaire d'un terrain sis au 39, chemin de Caldana à Cannes (06400), ensemble ladite décision de non-opposition à la déclaration préalable ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Cannes et de la SCI Caldana la somme de 2 000 euros chacune en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 10 septembre 2024, la commune de Cannes, prise en la personne de son maire en exercice, représentée, par Me Gillig, conclut au non-lieu à statuer ou au rejet de la requête et, en tout état de cause, à la mise à la charge de M. A de la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 19 juin 2025, M. A a déclaré se désister purement et simplement de sa requête. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 24 juin 2025, la commune de Cannes demande au tribunal de donner acte du désistement de M. A et de mettre à sa charge la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () 5°Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ; () ". 
 Sur le désistement : 
 2.Par la présente requête, M. A, qui demandait initialement au tribunal d'annuler la décision du 28 novembre 2022 par laquelle le maire de la commune de Cannes a expressément rejeté son recours gracieux formé le 30 septembre 2022 à l'encontre de l'arrêté de non-opposition à la déclaration préalable n° DP 06029 22 0388 du 3 août 2022 déposée par la SCI Caldana pour procéder à la division parcellaire d'un terrain sis au 39, chemin de Caldana à Cannes, ensemble ladite décision de non-opposition à la déclaration préalable. Par un mémoire, enregistré 19 juin 2025, M. A a déclaré se désister des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose dès lors à ce qu'il en soit donné acte. 
 Sur les frais liés au litige : 
 3.Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la commune de Cannes au titre des frais exposés par celle-ci et non compris dans les dépens. 
 ORDONNE :  
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A. 
 Article 2 : Les conclusions de de la commune de Cannes présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à la commune de Cannes et à la société civile immobilière Caldana. 
 Fait à Nice, le 10 juillet 2025. 
 Le président de la 2ème chambre, 
 signé 
  F. Silvestre-Toussaint-Fortesa 
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 Ou, par délégation, la greffière.