TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 30 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 26 janvier 2023, M. D A, représenté par           Me Oloumi, demande au juge des référés : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 19 septembre 2022 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande d'admission au séjour, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 
 3°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui remettre un document provisoire de séjour l'autorisant à travailler dans les huit jours, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 500 euros à verser à son conseil ou, à défaut, à lui-même en cas d'absence ou de retrait du bénéfice d'aide juridictionnelle, en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - la condition d'urgence est remplie, dès lors que son employeur a suspendu son contrat de travail, qu'il est privé de tout moyen de subsistance et se trouve dans une situation de précarité extrême ; 
 - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée dès lors que : 
   - elle méconnaît l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
    
    
    
    
    
   - elle est illégale en raison de l'illégalité du refus d'enregistrement de sa demande de titre de séjour ; 
   - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et d'une absence d'examen sérieux de sa situation personnelle ; 
   - elle méconnaît l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
   - elle viole l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
   - cette illégalité emportera nécessairement l'annulation de l'obligation de quitter le territoire français. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée le 13 janvier 2023 sous le numéro 2300204 par laquelle M. A demande l'annulation de la décision attaquée. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative ; 
 La présidente du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A est né en 2002, de nationalité guinéenne. Il déclare avoir quitté son pays d'origine en 2016. Il a été pris en charge par le département des Alpes-Maritimes à compter du      18 juin 2019. Selon une éducatrice spécialisée de l'association MIR, il s'est présenté les 10 juin et 17 septembre 2020, puis le 18 janvier 2021 à la préfecture mais les services ont refusé d'enregistrer sa demande de titre de séjour au motif qu'il ne disposait pas de passeport ou de carte consulaire. Il a obtenu une autorisation provisoire pour travailler en qualité d'apprenti chez Pépinières Pastorino à Cagnes-sur-Mer, puis un récépissé de demande de carte de séjour valable jusqu'au        15 mai 2022, puis un dernier récépissé valable du 25 juillet au 24 octobre 2022. Par un arrêté du 19 septembre 2022, le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande d'admission au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé la Guinée comme pays vers lequel il pourra être reconduit d'office. Par la présente requête, M. A demande au juge des référés de suspendre l'exécution de la décision du 19 septembre 2022 qui refuse de l'admettre au séjour en France. 
 2. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". En vertu de l'article L. 522-3 de ce code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée. 
 3. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision refusant la délivrance d'un titre de séjour, d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l'intéressé. Cette condition d'urgence sera en principe constatée dans le cas d'un refus de renouvellement du titre de séjour, comme d'ailleurs d'un retrait de celui-ci. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure provisoire dans l'attente d'une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse. 
 4. Il est constant que la décision en litige rejette la demande de M. A tendant à obtenir la délivrance d'un premier titre de séjour en France. A ce titre, il appartient à l'intéressé d'établir l'urgence inhérente à la situation. 
 5. A l'appui de sa demande, le requérant fait valoir que son employeur a suspendu son contrat de travail, qu'il est privé de tout moyen de subsistance et se trouve dans une situation de précarité extrême. Il verse aux débats une pièce attestant que son contrat de travail est suspendu sans rémunération à compter du 10 décembre 2022 et que cette suspension prendra fin dès la présentation d'une nouvelle autorisation de travail. Toutefois, il ne justifie pas se trouver aujourd'hui dans la situation d'extrême précarité alléguée. Dès lors, M. B n'établit pas en quoi sa situation implique l'intervention du juge des référés à très bref délai, alors que les récépissés dont il a pu bénéficier jusqu'alors revêtent par nature un caractère provisoire et que sa requête au fond devrait être jugée dans le délai prévu à l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Dans ces conditions, la condition d'urgence n'étant manifestement pas remplie, il y a lieu de faire application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative et de rejeter la requête en toutes ses conclusions, y compris celles tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : M. A n'est pas admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.  
 Article 2 : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D A et à Me Oloumi. 
 Fait à Nice, le 30 janvier 2023. 
 Le juge des référés, 
                                                   Signé 
 T. C 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 Ou par délégation la greffière,