TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 21 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance en date du 2 février 2023, enregistrée le même jour au greffe du tribunal, sous le numéro 2300449, le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Rennes a transmis au tribunal administratif de Rouen la requête présentée pour M. A, enregistrée le 4 janvier 2023 dans ce tribunal. 
 Par cette requête, M. A, représenté par Me Siffert, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 4 novembre 2022 par laquelle la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Rennes a confirmé la décision n°2022000554 de la commission du conseil de discipline du centre pénitentiaire du Havre prononçant 30 jours de quartier disciplinaire, ensemble les décisions des commissions de discipline du centre pénitentiaire du Havre en date des 19 septembre et 3 octobre 2022 ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros, à verser à M. A, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.   
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête n°2300029, enregistrée le 4 janvier 2023. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. La requête n°2300449 visée ci-dessus et transmise par le tribunal administratif de Rennes constitue un simple doublon de la requête n° 2300029, précédemment enregistrée le 4 janvier 2023. Il y a lieu, par suite, de procéder à sa radiation des registres du greffe du tribunal. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête enregistrée sous le n° 2300449 présentée par M. A est radiée des registres du greffe du tribunal pour être jointe au dossier n° 2300029. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. 
 Fait à Rouen, le 21 février 2023. 
 La présidente de la 2ème chambre, 
 Signé  
 P. Bailly  
 N°2300449 
 ah