TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 14 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 18 janvier 2023, l'association Les Papillons Blancs demande au tribunal, d'annuler la décision du 19 octobre 2022 par laquelle le département de l'Eure a rejeté son recours administratif préalable obligatoire concernant la prise en charge des frais d'hébergement de M. A B pour la période du 3 septembre 2021 au 28 février 2022.  
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Aux termes de l'article R. 421-1 de ce code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / (). ". 
 2. Il ressort des pièces du dossier que la décision contestée été notifiée à l'intéressé le 19 octobre 2022 et était revêtue de la mention des voies et délais de recours ouverts à son encontre. La requête de l'association Les Papillons Blancs, a été enregistrée le 17 janvier 2023 soit au-delà du délai de recours contentieux de deux mois. Elle est, par suite, tardive et manifestement irrecevable et doit être rejetée.  
 O R D O N N E : 
  Article 1 : La requête de l'association Les Papillons Blancs est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association Les Papillons Blancs. 
 Fait à Rouen, le 14 mars 2023. 
 La présidente de la 4ème chambre, 
 C. Boyer 
 La République mande et ordonne au préfet de Seine-Maritime en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 N°230045