TA106 · Tribunal Administratif de la Guyane — 24 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 22 mars 2023 à 18 heures 27 mn, M. A C, représenté par Me Khiter demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 21 mars 2023 par lequel le préfet de la Guyane lui a interdit d'embarquer, pendant cinq jours, au départ de l'aérodrome de Cayenne Félix Eboué à bord d'un avion à destination de Paris ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, pour le préjudice subi. 
 M. C soutient que : 
 - la condition de l'urgence est remplie dans la mesure où l'arrêté le prive la possibilité de se rendre à son domicile situé à Poitiers pendant 5 jours ; 
 - la liberté d'aller et venir constitue une liberté fondamentale au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative ; le préfet a porté une atteinte grave et manifestement illégale à sa liberté d'aller et venir garantie par l'article 2 du protocole additionnel n° 4 à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; il est citoyen français, natif de Saint-Laurent-du-Maroni ; il dispose d'attaches en France métropolitaine et en Guyane ; il est donc normal qu'il prenne l'avion Cayenne-Paris ; concernant son incapacité alléguée à fournir des réponses satisfaisantes aux questions posées par l'officier de police, il n'a été communiqué aucun document faisant état des réponses apportées ; 
 - il a fait l'objet d'un ciblage et a été discriminé au sens de l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales à raison de sa couleur de peau. 
 Le préfet de la Guyane a produit un mémoire enregistré le 24 mars 2023 à 7 h 57 mn, par lequel il conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun moyen n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu ; 
 - la déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de procédure pénale ; 
 - le code de la sécurité intérieure ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus, au cours de l'audience publique tenue en présence de M. Lebourg, greffier : 
 - le rapport de M. Martin, juge des référés ; 
 - et les observations de Mme B pour le préfet de la Guyane qui confirme en particulier le défaut d'éléments relatifs au mode de paiement du billet. 
 Le requérant n'étant ni présent ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été fixée au 24 mars 2023 à 8 heures 50 mn, à l'issue de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ". 
 2. Pour les besoins de la prévention et de la constatation de certaines infractions, du rassemblement des preuves de ces infractions ainsi que de la recherche de leurs auteurs, l'article L. 232-7 du code de la sécurité intérieure autorise la mise en œuvre de traitements automatisés de données à caractère personnel et impose, notamment, aux transporteurs aériens de transmettre les données d'enregistrement relatives aux passagers des déplacements à destination et en provenance du territoire national, à l'exception des déplacements reliant deux points de la France métropolitaine ainsi que les données relatives aux passagers enregistrées dans leurs systèmes de réservation.  
 3. Le 21 mars 2023, M. C, ressortissant français, s'est présenté à l'aéroport Félix Eboué afin d'embarquer sur un vol à destination de Paris. Il indique qu'il s'apprêtait à regagner son domicile situé à Poitiers. Dans le cadre d'une opération de contrôle des passagers de l'avion en cause, ayant pour objectif de dépister des passeurs de produits stupéfiants, et en particulier de cocaïne, M. C a été contrôlé et à la suite a été invité par un fonctionnaire de police à se mettre de côté. A l'issue de son audition, le préfet de la Guyane a estimé que les éléments recueillis suffisaient pour révéler une forte probabilité de transport par l'intéressé de produits stupéfiants et a pris, dans le cadre de ses actions dissuasives complémentaires aux actions de contrôle douaniers, au visa des articles L. 111-1 du code de la sécurité intérieure, 39-2 du code de procédure pénale et L. 222-43-1 du code pénal, à l'encontre de l'intéressé un arrêté lui interdisant, pendant cinq jours, d'embarquer à bord d'un avion au départ de Cayenne. Sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, M. C soutient que le préfet a porté une atteinte grave et manifestement illégale à sa liberté d'aller et venir et a pris une mesure gravement discriminatoire. Il demande au juge des référés de suspendre l'exécution de cet arrêté. 
 4. En premier lieu, les dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative ont pour objet de permettre au juge des référés de paralyser les effets d'une décision ou d'un agissement de l'administration qui serait constitutif d'une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale. Toutefois, le juge des référés ne saurait, sans méconnaître son office, s'abstenir de prononcer un non-lieu si à la date à laquelle il statue, il ne peut plus intervenir utilement. En l'espèce, à la date de la présente ordonnance, l'interdiction d'embarquer courant durant cinq jours jusqu'au 26 mars 2023 n'a pas produit l'intégralité de ses effets. Dans ces conditions, il peut être statué sur les conclusions de M. C tendant à ce que le juge des référés fasse usage des pouvoirs qu'il tient de l'article L. 521-2. 
 5. En deuxième lieu, M. C, ni présent ni représenté à l'audience, n'a produit à l'instance aucun document démontrant, notamment, qu'il aurait payé le billet par un moyen de paiement dont il serait titulaire. Il n'infirme pas le fait qu'il est sans emploi et avoir déjà commis des infractions en lien avec le trafic de cocaïne. Dans ces conditions, il ne met pas le juge des référés à même de se prononcer sur l'atteinte portée à sa liberté d'aller et venir. 
 6. En dernier lieu, si le requérant invoque une discrimination à raison de sa couleur de peau et partant une violation de l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, il ne peut être regardé comme établissant la réalité de la discrimination invoquée par les simples affirmations qu'il énonce. 
 7. Par suite la requête de M. C ne peut qu'être rejetée en toutes ses conclusions. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée.   
 Article 2 :   La présente ordonnance sera notifiée à M. A C et au préfet de la Guyane. 
 Une copie en sera adressée pour information au procureur de la République et au directeur départemental de la police aux frontières de la Guyane. 
 Rendue publique par mise à disposition au greffe, le 24 mars 2023. 
 Le juge des référés, 
 Signé 
 L. MARTIN       
 La République mande et ordonne au préfet de la Guyane en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies du droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance 
 Pour expédition conforme,  
 Le greffier en chef, 
 Ou par délégation le greffier, 
 Signé 
 C. PAUILLAC