TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 17 avril 2023

Vu la procedure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 25 janvier 2023, Mme B, demande au Tribunal : 
 1°) d'annuler la décision en date du 24 juin 2022 par laquelle la Procureure Générale et la Première Présidente de la cour d'appel de Chambéry ont déclaré non imputable à l'accident de service la facture du cabinet IRM du docteur C d'un montant de 119,75 euros ;  
 2°) de condamner le ministre de la justice à lui verser la somme de 800 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administratif. 
 Par un mémoire, enregistré le 27 mars 2023, Mme B déclare se désister de sa requête et demande la condamnation du ministre de la justice à lui verser la somme de 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administratif.  
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : "  les présidents de formation de jugement des tribunaux  peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements () ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L.761-1 ou la charge des dépens ; () ". 
 2.   Le désistement de Mme B est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 3.  Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées au titre de l'article L.761-1 du code de justice administratif. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B. 
 Article 2 : Les conclusions présentées au titre de l'article L.761-1 du code de justice administratif sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au  Ministre de la justice.  
 Fait à Grenoble, le 17 avril 2023. 
 La présidente de la 3ème chambre, 
 A. Triolet 
 La République mande et ordonne au ministre de la justice en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2300453