TA86Tribunal Administratif de PoitiersDésistement
TA86 · Tribunal Administratif de Poitiers — 19 juillet 2023
- ECLI
- ORTA_2300454_20230719
- Date
- 19 juillet 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 février 2023, M. C A et Mme B A, représentés par Me Vimini, demandent au tribunal, à titre principal, d'annuler la décision du 19 janvier 2023 par laquelle le maire de Saint-Mard a rejeté leur demande d'abrogation partielle du plan local d'urbanisme. La requête a été communiquée à la commune de Saint-Mard et à la communauté de communes de Aunis Sud, qui n'ont pas produit d'observations. Par un mémoire, enregistré le 19 mai 2023, M. et Mme A déclarent se désister purement et simplement de leur requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 2. Le désistement d'instance de M. et Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. et Mme A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A, premier dénommé, pour l'ensemble des requérants, à la commune de Saint-Mard et à la communauté de communes de Aunis Sud. Fait à Poitiers, le 19 juillet 2023. Le président, Signé A. JARRIGE La République mande et ordonne au préfet de la Charente-Maritime, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Pour le greffier en chef, La greffière, Signé D. GERVIER
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA86
- Chambre
- Tribunal Administratif de Poitiers
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 19 juillet 2023
Référence
ORTA_2300454_20230719
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel