TA77Tribunal Administratif de MELUN
TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 20 janvier 2023
- ECLI
- ORTA_2300456_20230120
- Date
- 20 janvier 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 18 janvier 2023, M. B A, conteste la décision par laquelle la présidente du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Seine-et-Marne lui a notifié ses résultats obtenus au 1er concours interne de gardien-brigadier au titre de l'année 2022. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative prévoit que : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".. 2. Il ressort clairement de l'objet du recours de M. A qu'il entend faire un recours administratif contre les résultats d'admission au 1er concours interne de gardien-brigadier au titre de l'année 2022 auprès de la présidente du centre de gestion de Seine-et-Marne. Par suite, il n'y a pas lieu pour le tribunal de statuer sur ce recours administratif qu'il appartient à M. A d'adresser à l'autorité administrative concernée. O R D O N N E : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur le recours de M. A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. Fait à Melun, le 20 janvier 2023. La présidente du tribunal, C. LEDAMOISEL La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme,
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA77
- Chambre
- Tribunal Administratif de MELUN
- Date
- 20 janvier 2023
Référence
ORTA_2300456_20230120
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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