TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 24 mars 2023

Vu, enregistrée au greffe du Tribunal Administratif de Grenoble le 25/01/2023, sous le numéro susvisé, la requête présentée par M. A B qui demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 16 janvier 2023 par lequel la préfète de la Drôme l'a obligé à quitter le territoire sans délai. 
 Vu : 
 - les autres pièces produites et jointes au dossier ; 
 - le code de justice administrative, notamment son article R. 776-16. 
 1.  Aux termes de l'article R. 776-16 du code de justice administrative : " Le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu où le requérant est placé en centre de rétention ou assigné à résidence au moment de l'introduction de la requête () ". 
 2. Par un arrêté en date du 23 mars 2023, la préfète de la Drôme a décidé du placement de M. B au centre de rétention administrative de Lyon. Ce lieu de rétention se trouve dans le ressort du tribunal administratif de Lyon, dès lors, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête de M. B au tribunal administratif de Lyon en application des dispositions précitées de l'article R. 776-16 du code de justice administrative.    
 O R D O N N E 
   
 ARTICLE 1 : Le dossier de la requête susvisée de M. A B est transmis au Tribunal administratif de Lyon. 
   
 ARTICLE 2 : La présente ordonnance sera notifiée au Président du Tribunal administratif de Lyon, à M. A B et à la préfète de la Drôme. 
 Fait à Grenoble, le 24/03/2023. 
 Le Vice-président de permanence, 
 Christian SOGNO