TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 17 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 25 janvier 2023, régularisée le 2 février 2023, et un mémoire complémentaire enregistré le 15 juin 2023, Mme B A conteste les mentions portées sur l'arrêté n° 2021010 du 21 septembre 2021, par lequel le maire de la commune d'Espira de Conflent l'a placée en congé de grave maladie à compter du 19 mai 2020 avec une rémunération à plein traitement du 19 mai 2020 au 31 mai 2021 et à demi-traitement du 1er juin 2021 au 30 juin 2023 en ce qui concerne son ancienneté et sa rémunération.  
 Elle fait valoir que son contrat à durée indéterminée a été illégalement transformé en contrat à durée déterminée et interroge le tribunal sur la légalité de son placement à demi-traitement pendant son congé de maladie, de son éventuelle mise à la retraite d'office par son employeur et sur le fait de savoir s'il est de son intérêt de faire valoir ses droits à la retraite ou de continuer à travailler jusqu'à l'âge de 67 ans. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 21 juin 2023, la commune d'Espira de Conflent, représentée par Me Pare, conclut au rejet de la requête, à titre principal, en raison de son irrecevabilité et, à titre subsidiaire, comme non fondée et demande au tribunal d'ordonner, en application de l'article L. 741-2 du code de justice administrative, la suppression des passages injurieux contenus dans la requête de Mme A. 
 Elle soutient que : 
 - en absence de moyens et de conclusions, la requête est irrecevable ; 
 - à titre subsidiaire, la requête n'est pas fondée dès lors que Mme A a toujours été placée dans une position statutaire légale, que son contrat à durée indéterminée n'a pas été transformé en contrat à durée déterminée et que sa rémunération durant son congé de grave maladie a été fixée conformément aux dispositions de l'article 8 du décret n°88-145 du 15 février 1988 ; 
 - les termes outrageants et injurieux de la requête à l'égard du maire doivent être supprimés.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général de la fonction publique ;  
 - le décret n°88-145 du 15 février 1988 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ; 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. ".  
 2. Mme A, agente de la fonction publique territoriale sous contrat à durée indéterminée exerçant ses fonctions auprès de la commune d'Espira de Conflent, doit être regardée comme contestant son placement à demi-traitement durant son congé de grave maladie par arrêté municipal du 21 septembre 2021 à compter du 1er juin 2021 jusqu'au 30 juin 2023 et la transformation de son contrat à durée indéterminée en contrat à durée déterminée. 
 3. Aux termes de l'article 8 du décret susvisé du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale : " L'agent contractuel en activité et comptant au moins trois années de services, atteint d'une affection dûment constatée, le mettant dans l'impossibilité d'exercer son activité, nécessitant un traitement et des soins prolongés et présentant un caractère invalidant et de gravité confirmée bénéficie d'un congé de grave maladie pendant une période maximale de trois ans./ Dans cette situation, l'intéressé conserve l'intégralité de son traitement pendant une durée de douze mois. Le traitement est réduit de moitié pendant les vingt quatre mois suivants () ". 
 4. Dès lors qu'il ressort des pièces du dossier que Mme A a été placée en congé de grave maladie à compter du 19 mai 2020, elle ne pouvait prétendre, en application des dispositions précitées, au versement de son plein traitement que pendant une durée de douze mois à compter de cette date, soit jusqu'au 19 mai 2021. Elle n'est dès lors pas fondée à soutenir que le maire de la commune d'Espira de Conflent aurait méconnu ses droits à rémunération en la plaçant à demi-traitement à compter du 1er juin 2021. 
 5. Par ailleurs, il ne ressort d'aucune des pièces du dossier que le contrat à durée indéterminée de Mme A aurait été transformé en contrat à durée déterminée et que le maire d'Espira de Conflent aurait envisagé sa mise à la retraite d'office.  
 6. Enfin, il n'appartient pas au tribunal de répondre aux interrogations de Mme A quant à son intérêt à faire valoir ses droits à la retraite ou à continuer à travailler au regard de sa situation d'activité. 
 7. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme A, qui n'est manifestement assortie que de moyens dépourvus des précisions qui permettraient d'en apprécier le bien-fondé et comporte en outre des demandes qui ne relèvent pas de l'office du juge administratif, doit être rejetée par application des 4° et 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 8. Aux termes de l'article L. 741-2 du code de justice administrative : " Sont également applicables les dispositions des alinéas 3 à 5 de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 ci-après reproduites : () Ne donneront lieu à aucune action en diffamation, injure ou outrage, ni le compte rendu fidèle fait de bonne foi des débats judiciaires, ni les discours prononcés ou les écrits produits devant les tribunaux. Pourront néanmoins les juges, saisis de la cause et statuant sur le fond, prononcer la suppression des discours injurieux, outrageants ou diffamatoires, et condamner qui il appartiendra à des dommages-intérêts ". 
 9. Les termes de " maire pervers " " pièges d'un beau parleur " et " la tactique de ce maire un véritable pervers narcissique " utilisés par Mme A dans ses écritures, selon des allégations nullement étayées, présentent un caractère outrageant. Il y a lieu, ainsi que le demande la commune, d'en prononcer la suppression par application des dispositions de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881, reproduites à l'article L. 741-2 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : Les passages de la requête mentionnés au point 9 de la présente ordonnance sont supprimés en application de l'article L. 741-2 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la commune d'Espira de Conflent. 
 Fait à Montpellier, le 17 juillet 2023. 
 La présidente de la 6ème chambre 
   
 S. ENCONTRE 
 La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Orientales en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme,  
 Montpellier, le 17 juillet 2023. 
 La greffière, 
 L. Rocher                                                                                                                                                                                lr