TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 16 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 20 janvier 2023, M. A B, représenté par Me Kling, doit être regardé comme demandant au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur et des           outre-mer a confirmé, sur recours hiérarchique, la décision du 27 octobre 2021 par laquelle la préfète du Bas-Rhin a ajourné, pour une durée de deux ans, sa demande de naturalisation ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 La procédure a été communiquée au ministre de l'intérieur et des outre-mer qui n'a pas produit d'observation. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (). ". Selon le second alinéa de l'article R. 312-18 du même code : " Par dérogation au second alinéa de l'article R. 312-1, le tribunal administratif de Nantes est compétent pour connaître des recours dirigés contre les décisions du ministre chargé des naturalisations prises en application de l'article 45 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993. ". 
 2. M. B demande l'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a confirmé, sur recours administratif préalable obligatoire, la décision du 27 octobre 2021 de la préfète du Bas-Rhin ajournant pour une durée de deux ans sa demande de naturalisation. En application du second alinéa de l'article R. 312-18 du code de justice administrative, il y a lieu de transmettre au tribunal administratif de Nantes le dossier de la requête de M. B enregistrée sous le n° 2300459.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er :  Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Nantes.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au président du tribunal administratif de Nantes.  
 Fait à Strasbourg, le 16 octobre 2023.  
 Le président de la 5ème chambre 
 C. CARRIER 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,