TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 13 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 18 janvier 2023, M. B A demande au tribunal d'enjoindre au préfet des Yvelines, sur le fondement du I de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, de lui attribuer un logement répondant à ses besoins et capacités dans un délai d'un mois. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 14 février 2023, le préfet des Yvelines fait valoir que M. A est relogé dans un logement situé à Versailles depuis le 7 février 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête (). ". 
 2. Par une décision du 17 mars 2022, la commission de médiation des Yvelines a reconnu la demande de logement de M. A comme prioritaire et urgente. Le préfet des Yvelines fait cependant valoir que M. A est relogé dans un logement situé à Versailles depuis le 7 février 2023. Par suite, les conclusions de M. A tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet des Yvelines de lui proposer un logement répondant à ses besoins et capacités sont devenues sans objet. Par suite, il n'y a pas lieu d'y statuer. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet des Yvelines. 
 Fait à Versailles, le 13 avril 2023. 
   
 La présidente de la 8ème chambre, 
 signé 
 C. Grenier 
 La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2300460