TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 11 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 25 janvier 2023, M. B A doit être regardé comme demandant d'annuler " la décision du 8 décembre 2022 qui annule le caractère urgent de sa demande de logement ". 
 Par une lettre en date du 26 janvier 2023, le tribunal a invité M. A à régulariser sa requête, dans un délai de 15 jours, en produisant la décision attaquée. 
 Vu :  
 - la demande de régularisation adressée le 26 janvier 2023. 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". 
 2. D'autre part, aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ". Enfin, aux termes de l'article R. 612-1 du code de justice administrative : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. (). / La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. (). ".  
 4. La requête de M. A n'est pas assortie de la décision attaquée. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée le 26 janvier 2023 et qui a été retournée au tribunal le 13 février 2023 avec la mention " pli avisé et non réclamé ", M. A n'a pas, dans le délai de 15 jours qui lui était imparti et à la date de la présente ordonnance, produit la décision contestée, ni justifié de l'impossibilité de la produire. Par suite, cette requête est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions précitées  du  4°  de  l'article  R. 222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.  
 Fait à Rennes le 11 mai 2023.   
 Le président désigné, 
 Signé 
 G. Descombes 
 La République mande et ordonne au ministre délégué au Logement et à la Ville, auprès du ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.