TA106 · Tribunal Administratif de la Guyane — 28 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 23 mars 2023, Mme B A demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 1°) d'enjoindre au préfet de la Guyane de lui délivrer un rendez-vous en préfecture, afin qu'elle puisse déposer une demande de titre de séjour, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, à compter de la décision attaquée ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la condition d'urgence est satisfaite ; 
 - la mesure sollicitée est utile dès lors qu'elle a tenté de prendre un rendez-vous par voie dématérialisée sur la plateforme internet correspondante, laquelle est saturée et qu'elle a adressé, par courrier postale, une demande de rendez-vous demeurée sans réponse ; 
 - la mesure sollicitée ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. 
 La requête a été communiquée au préfet de la Guyane qui n'a pas produit d'observations. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La requête enregistrée au greffe du tribunal le 22 mars 2023 sous le n° 2300461 constitue un doublon de l'affaire n° 2300996 enregistrée le 3 juin 2023. Par une ordonnance n° 2300996 du 13 juin 2023 il a été statué sur les conclusions présentées par Mme A. Dans ces conditions, il y a lieu de procéder à la radiation de la requête n° 2300461 du stock du greffe du tribunal administratif de la Guyane. 
 O R D O N N E: 
 Article 1er : La requête enregistrée sous le n° 2300461 est radiée des rôles du tribunal administratif. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A. 
 Rendue publique par mise à disposition au greffe le 28 juin 2023. 
 Le juge des référés, 
 signé 
 L. MARTIN 
 La République mande et ordonne au préfet de la Guyane en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
                                     Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef 
 Ou par délégation le greffier, 
                                            signé 
 C. PAUILLAC