TA51 · Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne — 6 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance de renvoi n° 2300631 du 2 mars 2023, le président du tribunal administratif de Nancy a transmis au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne 
 la requête de la Philogeris Service Public.  
 Par une requête enregistrée le 28 février 2023 au greffe du tribunal administratif 
 de Nancy, la société Philogeris Service Public, représentée par Me Bassi, demande 
 au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision d'opposition à déclaration préalable du 31 janvier 2023 ;  
 2°) d'enjoindre au directeur général de l'agence régionale de santé du Grand-Est et au président du conseil départemental de l'Aube de lui délivrer, conjointement, une décision expresse de non-opposition, dans un délai d'une semaine à compter de la notification 
 du jugement, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard ;  
 3°) à titre subsidiaire, de transmettre au Conseil d'Etat la question de droit tenant à l'obligation, pour l'attribution d'un contrat de service public portant sur un service social ou médico-social de demander la cession de l'autorisation accordée à l'autorité délégante 
 et de surseoir à statuer jusqu'à l'avis rendu sur cette question ;  
 4°) à titre infiniment subsidiaire, d'enjoindre au directeur général de l'agence régionale de santé du Grand-Est et au président du conseil départemental de l'Aube 
 de procéder au réexamen de sa déclaration préalable dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard ;  
 5°) de mettre à la charge solidaire de l'agence régionale de santé du Grand-Est 
 et du département de l'Aube le versement de la somme de 5 000 euros sur le fondement 
 de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire enregistré le 15 janvier 2024, la société Philogeris Service Public déclare se désister purement et simplement de sa requête.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L.222-1 du code de justice administrative : 
 " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 1° Donner acte des désistements ; () ".  
 2. Par la présente requête, la société Philogeris Service Public demande l'annulation de la décision du 31 janvier 2023 par laquelle l'agence régionale de santé Grand Est 
 et le département de l'Aube se sont opposés à la déclaration de reprise de la gestion 
 et de l'exploitation de l'Etablissement Public d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes " La Belle Verrière " antérieurement exploité par le centre communal d'action sociale de Bayel. Par un mémoire enregistré le 15 janvier 2024, la société Philogeris Service Public déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement, est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er :  Il est donné acte du désistement de la requête de la société Philogeris Service Public.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Philogeris Service Public, à l'agence régionale de santé du Grand-Est et au département de l'Aube.   
 Fait à Châlons-en-Champagne, le 6 février 2024 
 Le président de la 3ème chambre, 
 Signé 
 A. DESCHAMPS