TA101 · Tribunal Administratif de La Réunion — 29 mai 2023

Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code des marchés publics ; 
 - le code de la commande publique ;  
 - le code de justice administrative. 
 Vu la décision en date du 1er septembre 2022, prise en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, par laquelle le président du Tribunal a désigné M. Bauzerand, vice-président, en qualité de juge des référés. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience publique qui a eu lieu le 25 avril 2023 à 14 heures 30. 
 Au cours de l'audience publique, tenue en présence de M. Cazanove, greffier d'audience, M. Bauzerand a lu son rapport et entendu :  
 - les observations de M. A, pour la société requérante, qui conclut aux mêmes fins que sa requête par les mêmes moyens ; 
 - les observations de Me Legris, substituant Mme B, pour le centre hospitalier universitaire de La Réunion qui reprend ses écritures en défense. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience 
 Considérant ce qui suit : 
 1.D'une part, par un avis d'appel à la concurrence publié le 14 novembre 2022 au Bulletin officiel des annonces des marchés publics (BOAMP), le centre hospitalier universitaire de La Réunion (CHUR) a lancé une consultation en vue de la passation d'un marché public en procédure adaptée alloti en quatre lots ayant pour objet les travaux d'aménagement en bureaux et en consultation du plateau BSC2 du site Nord de l'établissement. La société à responsabilité limitée (SARL) DISPOMED cotraitante du groupement CEGELEC LA REUNION - TUNZINI OI a déposé une offre concernant le lot n°3 intitulé " climatisation, ventilation, désenfumage, GTC, plomberie sanitaire " pour la partie " plomberie-sanitaire ". Par un courrier du 19 janvier 2023, reçu le 20 janvier, le directeur des travaux et services techniques a informé le groupement CEGELEC TUNZINI OI que l'offre du groupement avait été écartée au profit de celle de la société TEKOA. L'acte d'engagement a été signé le 30 janvier 2023. L'avis d'attribution est paru le 2 février 2023 au Bulletin officiel des annonces de marché public (BOAMP) et le 2 mars 2023 au Journal officiel de l'Union européenne (JOUE). 
 2. D'autre part, par un courrier du 24 janvier 2023, le groupement CEGELEC TUNZINI OI a sollicité le détail de sa note technique. Celui-ci lui a été communiqué par le CHUR le 10 février 2023. Cependant, par une correspondance en date du 30 janvier 2023, la société DISPOMED a sollicité la communication des motifs détaillés du rejet de son offre et a, parallèlement, saisi le juge des référés précontractuels. Par une ordonnance en date du                 1er février, le juge des référés a prononcé un non-lieu sur la requête après avoir constaté que le marché avait été signé. Par la présente requête, la société DISPOMED demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 551-13 du code de justice administrative, l'annulation de la procédure de passation du lot n°2 du marché litigieux et la communication de la parie- " Plomberie-Sanitaire du lot n°3. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 551-13 et suivants du code de justice administrative 
 3. Aux termes de l'article L. 551-13 du code de justice administrative : " Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi, une fois conclu l'un des contrats mentionnés aux articles L. 551-1 et L. 551-5, d'un recours régi par la présente section ". Aux termes de l'article L. 551-14 du même code, le recours en référé contractuel " n'est pas ouvert au demandeur ayant fait usage du recours prévu à l'article L. 551-1 ou à l'article L. 551-5 dès lors que le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice a respecté la suspension prévue à l'article L. 551-4 ou à l'article L. 551-9 et s'est conformé à la décision juridictionnelle rendue sur ce recours ". En vertu des dispositions de l'article L. 551-18 du même code, le juge du référé contractuel " prononce la nullité du contrat lorsqu'aucune des mesures de publicité requises pour sa passation n'a été prise, ou lorsqu'a été omise une publication au Journal officiel de l'Union européenne dans le cas où une telle publication est prescrite. / La même annulation est prononcée lorsqu'ont été méconnues les modalités de remise en concurrence prévues pour la passation des contrats fondés sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique. / Le juge prononce également la nullité du contrat lorsque celui-ci a été signé avant l'expiration du délai exigé après l'envoi de la décision d'attribution aux opérateurs économiques ayant présenté une candidature ou une offre ou pendant la suspension prévue à l'article L. 551-4 ou à l'article L. 551-9 si, en outre, deux conditions sont remplies : la méconnaissance de ces obligations a privé le demandeur de son droit d'exercer le recours prévu par les articles L. 551-1 et L. 551-5, et les obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles sa passation est soumise ont été méconnues d'une manière affectant les chances de l'auteur du recours d'obtenir le contrat ". Enfin, aux termes de l'article                L. 551-20 du même code : " Dans le cas où le contrat a été signé avant l'expiration du délai exigé après l'envoi de la décision d'attribution aux opérateurs économiques ayant présenté une candidature ou une offre ou pendant la suspension prévue à l'article L. 551-4 ou à l'article L. 551-9, le juge peut prononcer la nullité du contrat, le résilier, en réduire la durée ou imposer une pénalité financière ". 
 4. Il résulte des dispositions précitées de l'article  L. 551-18  du code de justice administrative que le juge prononce la nullité du contrat signé pendant la suspension prévue à l'article L. 551-4 du code de justice administrative, si  la méconnaissance de cette obligation  a privé le demandeur de son droit d'exercer le recours prévu par l' article L. 551-1 du code de justice administrative et  si les obligations de publicité et de mise en concurrence ont été méconnues d'une manière affectant les chances de l'auteur du recours d'obtenir le contrat. 
 5. Il n'appartient pas au juge du référé contractuel, qui doit seulement se prononcer sur le respect, par le pouvoir adjudicateur, des obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation d'un contrat, de se prononcer sur l'appréciation portée sur la valeur d'une offre ou les mérites respectifs des différentes offres. Il lui appartient, en revanche, lorsqu'il est saisi d'un moyen en ce sens, de vérifier que le pouvoir adjudicateur n'a pas dénaturé le contenu d'une offre en en méconnaissant ou en en altérant manifestement les termes et procédé ainsi à la sélection de l'attributaire du contrat en méconnaissance du principe fondamental d'égalité de traitement des candidats. 
 6. Aux termes de l'article L. 2152-1 du code de la commande publique : " L'acheteur écarte les offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées. ". Aux termes de l'article L. 2152-2 du même code : " Une offre irrégulière est une offre qui ne respecte pas les exigences formulées dans les documents de la consultation, en particulier parce qu'elle est incomplète () ". Aux termes de l'article 4 du cahier des clauses techniques particulières intitulé " PRESCRIPTIONS TECHNIQUES PARTICULIERES CLIMATISATION-VENTILATION - GTC " : " () / L'entreprise titulaire, devra la fourniture, la pose et le raccordement, conformément aux plans et schémas joints des installations suivantes y compris toutes sujétions. / () / 4.4. Terminaux / Ventilo-convecteur EG / Ventilo-convecteur cassette : / () / - Cassette à effet Coanda / () ". Il résulte de l'instruction et notamment du rapport d'analyse des offres que l'offre présentée par la société requérante, qui ne comportait pas de cassette à effet Coanda, avait été classée non conforme. Si la société DISPOMED, qui reconnaît que son offre était irrégulière, fait valoir que le règlement de consultation prévoyait toutefois dans son article 16-2-1 la possibilité de régulariser une offre irrégulière, il est constant qu'elle n'y était pas tenue. Il suit de là que le pouvoir adjudicateur, en éliminant l'offre de la société requérante, n'a aucunement méconnu le règlement de la consultation et n'était pas tenu de demander une régularisation, voire d'ouvrir une négociation.   
 7. L'annulation d'un contrat par le juge du référé contractuel ne peut résulter que des manquements susceptibles d'être utilement invoqués dans le cadre de son office, limitativement définis à l'article L. 551-18 précité. Ainsi, le juge des référés ne peut prononcer la nullité mentionnée à l'article L. 551-18 ou, le cas échéant, prendre les autres mesures prévues aux articles L. 551-19 et L. 551-20, que dans les conditions prévues à ces articles. La société DISPOMED n'invoque aucun des manquements relevant des cas énumérés à l'article L. 551-18 du code de justice administrative. Ses moyens doivent donc en tout état de cause être écartés comme inopérants. 
 8. Il résulte de ce qui vient d'être dit que la société requérante n'est, dès lors, pas fondée à demander l'annulation du contrat sur le fondement de ces dispositions. 
 Sur la mise en œuvre des dispositions de l'article L. 551-20 du code de justice administrative : 
 9. Le rejet des conclusions présentées par la société DISPOMED sur le fondement de l'article L. 551-18 du code de justice administrative ne fait pas obstacle à ce que soit prononcée, même d'office, une sanction sur le fondement des dispositions de l'article L. 551-20 du même code, si le contrat litigieux a été signé pendant la suspension prévue à l'article L. 551-4 du même code.  
 10. Il résulte de l'instruction, ainsi qu'il a été dit au point 1, que le marché litigieux a été signé par le CHUR en méconnaissance de l'obligation prévue par l'article L. 551-4 du code de justice administrative. Il y a donc lieu de prononcer une des sanctions prévues par l'article L. 551-20 du même code.  
 11. Pour déterminer la sanction à prononcer, il incombe au juge du référé contractuel qui constate que le contrat a été signé prématurément, en méconnaissance des obligations de délai rappelées à l'article L. 551-20 du code de justice administrative, d'apprécier l'ensemble des circonstances de l'espèce, en prenant notamment en compte la gravité du manquement commis, son caractère plus ou moins délibéré, la plus ou moins grande capacité du pouvoir adjudicateur à connaître et à mettre en œuvre ses obligations ainsi que la nature et les caractéristiques du contrat. 
 12.Le CHUR ne conteste pas avoir méconnu le délai de suspension de onze jours entre la notification du rejet de l'offre des candidats évincés et la signature du marché litigieux.  Il y a lieu, dans ces conditions, de lui infliger une pénalité financière d'un montant de 8 000 euros en application des dispositions de l'article L. 551-20 du code de justice administrative. 
 Sur les frais du litige : 
 13. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ". 
 14. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées respectivement par la société DISPOMED et le centre hospitalier universitaire de La Réunion au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête présentée par la société DISPOMED est rejetée. 
 Article 2 : Le centre hospitalier régional universitaire de La Réunion est condamné à verser au Trésor public la somme de 8 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 551-20 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Les conclusions du CHUR tendant à l'application des dispositions de l'article             L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL DISPOMED, à la SAS TEKOA et centre hospitalier régional universitaire de La Réunion. 
 Fait à Saint-Denis, le 29 mai 2023. 
 Le juge des référés, 
 Ch. BAUZERAND 
 La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 P/La greffière en chef, 
 Le greffier, 
 D. CAZANOVE