TA107 · Tribunal Administratif de Mayotte — 22 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 27 janvier 2023 sous le n° 2300465, M. B A demande au tribunal de condamner l'Etat (SGC Martinique) à lui verser la somme de 25 000 euros au titre de la PRS due pour sa mutation à Mayotte. 
 Par un mémoire enregistré le 28 septembre 2023, le préfet de la Martinique conclut au non-lieu à statuer, la PRS ayant été versée à l'intéressé. 
 Par un mémoire enregistré le 4 octobre 2023, le requérant déclare se désister.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 2° Donner acte des désistements () ". 
 2. Le désistement d'instance exprimé par M. A est pur et simple. Il y a lieu d'en donner acte. 
 ORDONNE: 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet de la Martinique. 
 Fait à Mamoudzou, le 22 décembre 2023.  
 Le président,  
 M.-A. AEBISCHER 
 La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.