TA107 · Tribunal Administratif de Mayotte — 22 décembre 2023

Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 27 janvier 2023 sous le n° 2300465, M. B A demande au tribunal de condamner l'Etat (SGC Martinique) à lui verser la somme de 25 000 euros au titre de la PRS due pour sa mutation à Mayotte.
Par un mémoire enregistré le 28 septembre 2023, le préfet de la Martinique conclut au non-lieu à statuer, la PRS ayant été versée à l'intéressé.
Par un mémoire enregistré le 4 octobre 2023, le requérant déclare se désister.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 2° Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement d'instance exprimé par M. A est pur et simple. Il y a lieu d'en donner acte.
ORDONNE:
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet de la Martinique.
Fait à Mamoudzou, le 22 décembre 2023.
Le président,
M.-A. AEBISCHER
La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.