TA107 · Tribunal Administratif de Mayotte — 6 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 27 janvier 2023, M. A F et Mme D C, représentés par Me Ghaem, demandent au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 1°) de les admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de Mayotte d'accomplir toutes diligences afin de les faire bénéficier des aides matérielles adaptées à leurs besoins, jusqu'à ce que leur demande d'asile soit examinée par la Cour nationale du droit d'asile ; 
 3°) d'enjoindre au même préfet de mettre à leur disposition sans délai un logement adapté à leur situation jusqu'à ce qu'il soit statué définitivement sur leur demande sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard ; 
 4°) d'enjoindre au recteur de Mayotte d'effectuer toutes diligences afin de scolariser leurs enfants dans un délai de huit jours sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard ; 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à leur conseil sur le fondement des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que :  
 - la condition d'urgence est remplie, dès lors qu'ils sont accompagnés de deux enfants mineurs ; 
 - la situation dans laquelle il sont laissés par le préfet de Mayotte porte une atteinte grave et manifestement illégale à leur droit à un hébergement d'urgence en qualité de personnes vulnérables, à leur dignité, à leur droit à la vie et à la prohibition des traitements inhumains et dégradants et à leur droit à la santé.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 27 janvier 2023, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que : 
 - la condition d'urgence n'est pas remplie ; 
 - le bénéfice des conditions matérielles d'accueil B que la délivrance d'un hébergement à Mayotte ne dépendent pas de l'OFII, mais de l'association Solidarité Mayotte. 
 Par un mémoire en défense et un mémoire complémentaire, enregistrés le 28 janvier 2023, le préfet de Mayotte, représenté par Me Rannou, conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que : 
 - seules des mesures présentant un caractère provisoire peuvent être ordonnées sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative ; 
 - la condition d'urgence n'est pas satisfaite ;  
 - aucune atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale n'est caractérisée ; 
 - aucune carence de l'administration n'est caractérisée. 
 Vu : 
 - la convention annuelle conclue entre l'Etat et l'association Solidarité Mayotte pour l'accueil et l'accompagnement des demandeurs d'asile et des réfugiés statutaires à Mayotte signée le 26 juillet 2022 ; 
 - les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la Constitution ; 
 - la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale ; 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Bauzerand, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, en qualité de juge des référés. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience publique qui a eu lieu le 28 janvier 2023 à 10 heures, le magistrat constituant la formation de jugement compétente siégeant au tribunal administratif de La Réunion, dans les conditions prévues aux articles L. 781-1 et R. 781-1 et suivants du code de justice administrative, Mme E étant greffière d'audience au tribunal administratif de Mayotte. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Bauzerand, juge des référés ; 
 - et les observations de M. F et Mme C. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A F et Mme D C, ressortissants congolais nés respectivement le 2 avril 1987 et le 5 mai 1991 à Masisi (République démocratique du Congo) sont entré sur le territoire français en août 2022 selon leurs déclarations, accompagnés de leurs deux enfants mineurs nés en 2009 et 2015 et ils ont présenté une demande d'asile, enregistrée à Mayotte le 19 septembre 2022. Par la présente requête, ils demandent au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de Mayotte d'accomplir toutes diligences afin de les faire bénéficier des aides matérielles adaptées à leurs besoins et de leur accorder un logement pendant l'examen de leurs demandes d'asile. Ils demandent par ailleurs au même juge d'enjoindre au recteur de l'académie de Mayotte de prendre toutes dispositions pour que soient scolarisés leurs deux enfants. 
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". 
 3. En raison de l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur sa requête, il y a lieu d'admettre, à titre provisoire, M. F et Mme C au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 4. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public () aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale () ". 
 5. Il résulte des dispositions précitées qu'il appartient au juge des référés, lorsqu'il est saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 et qu'il constate une atteinte grave et manifestement illégale portée par une personne morale de droit public à une liberté fondamentale, résultant de l'action ou de la carence de cette personne publique, de prescrire les mesures qui sont de nature à faire disparaître les effets de cette atteinte, dès lors qu'existe une situation d'urgence caractérisée justifiant le prononcé de mesures de sauvegarde à très bref délai et qu'il est possible de prendre utilement de telles mesures. Celles-ci doivent, en principe, présenter un caractère provisoire, sauf lorsque aucune mesure de cette nature n'est susceptible de sauvegarder l'exercice effectif de la liberté fondamentale à laquelle il est porté atteinte. Le caractère manifestement illégal de l'atteinte doit s'apprécier notamment en tenant compte des moyens dont dispose l'autorité administrative compétente et des mesures qu'elle a déjà prises. 
 En ce qui concerne la demande de scolarisation des enfants : 
 6.B qu'il a été dit au point 5, l'intervention du juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative est subordonnée à l'existence d'une situation d'urgence impliquant qu'une mesure doive être prise dans les quarante-huit heures pour assurer la sauvegarde d'une liberté fondamentale. Si le droit à l'éducation constitue une liberté fondamentale, cette seule circonstance ne justifie toutefois pas que le juge des référés statue en quarante-huit heures sur une éventuelle décision de refus d'inscription des enfants, alors même que les requérants, qui ne sont présents que depuis quelques mois sur le territoire, ne justifient au demeurant pas avoir accompli un commencement de démarches en ce sens. 
 En ce qui concerne la demande concernant le logement et les conditions matérielles d'accueil : 
 7. Aux termes de l'article 17 de la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale : " 1. Les États membres font en sorte que les demandeurs aient accès aux conditions matérielles d'accueil lorsqu'ils présentent leur demande de protection internationale. / 2. Les États membres font en sorte que les mesures relatives aux conditions matérielles d'accueil assurent aux demandeurs un niveau de vie adéquat qui garantisse leur subsistance et protège leur santé physique et mentale (). 5. Lorsque les États membres octroient les conditions matérielles d'accueil sous forme d'allocations financières ou de bons, le montant de ceux-ci est fixé en fonction du ou des niveaux établis dans l'État membre concerné, soit par le droit, soit par la pratique, pour garantir un niveau de vie adéquat à ses ressortissants. Les États membres peuvent accorder aux demandeurs un traitement moins favorable que celui accordé à leurs ressortissants à cet égard, en particulier lorsqu'une aide matérielle est fournie en partie en nature ou lorsque ce ou ces niveaux appliqués à leurs ressortissants visent à garantir un niveau de vie plus élevé que celui exigé pour les demandeurs au titre de la présente directive ". 
 8. Pour la transposition des dispositions ci-dessus, l'article L. 551-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que " Les conditions matérielles d'accueil du demandeur d'asile sont proposées à chaque demandeur d'asile par l'Office français de l'immigration et de l'intégration après l'enregistrement de sa demande par l'autorité administrative compétente ". S'agissant toutefois des demandeurs d'asile dont la demande est enregistrée à Mayotte, l'article L. 591-4 du même code prévoit que : " Pour l'application du présent livre à Mayotte : / 1° Le 1° de l'article L. 552-1 n'est pas applicable ; / 2° L'article L. 553-1 est B rédigé : / "Art. L. 553-1. - Le demandeur d'asile dont la demande est enregistrée à Mayotte peut bénéficier d'un hébergement dans une structure mentionnée au 2° de l'article L. 552-1 et des aides matérielles." ; / 3° Les articles L. 553-2 et L. 553-3 ne sont pas applicables ". Aux termes de l'article L. 552-1 de ce code : " Sont des lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile : / () 2° Toute structure bénéficiant de financements du ministère chargé de l'asile pour l'accueil de demandeurs d'asile et soumise à déclaration, au sens de l'article L. 322-1 du même code ". 
 9. En premier lieu, les dispositions citées supra adaptent B à la situation particulière de Mayotte le dispositif d'accueil des demandeurs d'asile en prévoyant notamment que les dispositions relatives à l'allocation pour demandeur d'asile régie par les articles L. 553-1 à L. 553-3 de ce code, dans leur rédaction en vigueur en métropole, ne sont pas applicables et que s'y substitue le versement " d'aides matérielles ". Toutefois, conformément à la directive 2013/33/UE du 26 juin 2013, ces dispositions ne créent pas une simple faculté, pour l'autorité compétente, de faire bénéficier les personnes concernées de conditions matérielles d'accueil adaptées à leurs besoins et leurs ressources, mais leur en font obligation jusqu'à ce qu'il soit définitivement statué sur leur demande d'asile, sauf à y mettre fin ou les retirer dans les cas prévus par la loi. Ces conditions matérielles, comprenant le logement, la nourriture et l'habillement, doivent, par leur niveau, garantir un niveau de vie adéquat au regard des particularités de ce département et peuvent être fournies en nature, ou sous la forme de bons ou d'allocations financières, en prenant en compte les ressources de l'intéressé, la composition de sa famille et, le cas échéant, son mode d'hébergement et les prestations offertes par son lieu d'hébergement. 
 10. En second lieu, par une convention signée le 26 juillet 2022, l'association Solidarité Mayotte s'est vue confier par l'Etat, conformément aux dispositions précitées de l'article L. 591-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, pour une durée d'un an reconductible la mission d'accueil et d'accompagnement des demandeurs d'asile et des réfugiés statutaires sur le territoire mahorais. Cet accompagnement est articulé en trois volets, premièrement la plate-forme d'accueil des demandeurs d'asile, deuxièmement l'aide alimentaire des réfugiés statutaires et troisièmement l'hébergement d'urgence des demandeurs d'asile. Pour l'exécution de cette convention, des crédits ont été mis en place, après évaluation de l'association, à hauteur de la somme de 4 337 492 euros en 2022. 
 11. Si les requérants soutiennent qu'ils n'ont bénéficié d'aucun hébergement depuis leur admission, très récente au demeurant, au statut de demandeurs d'asile et que les conditions matérielles d'accueil ne sont pas satisfaisantes, il résulte des termes mêmes de l'article 1 de la convention citée au point 10 que l'hébergement, l'accompagnement social et l'aide alimentaire relèvent de la compétence de l'association Solidarité Mayotte qui a reçue délégation de l'Etat pour ce faire. Par suite, les conclusions de M. F et Mme C tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de Mayotte de mettre sans délai à leur disposition un logement adapté à sa situation et leur faire bénéficier des aides matérielles adaptées à leurs besoins, doivent, dès lors, être rejetées. Il y a également lieu de rejeter, par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction. 
 Sur les frais de l'instance : 
 12. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance le versement de la somme de 1 000 (mille) euros.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : M. F et Mme C sont admis à l'aide juridictionnelle provisoire 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête présentée par M. F et Mme C est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A F et Mme D C, au directeur général de l'OFII et au préfet de Mayotte. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en application de l'article R. 751-8 du code de justice administrative. 
 Fait à Mamoudzou, le 6 février 2023.  
 Le juge des référés,  
 Ch. BAUZERAND 
 La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2300466