TA101 · Tribunal Administratif de La Réunion — 7 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 29 mars 2023, Mme B A conteste la récente décision de rejet prise à l'égard de sa demande de carte mobilité inclusion stationnement. 
 Vu les autres pièces du dossier 
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4' Rejeter les requêtes manifestement irrecevables () ". 
 2. Il résulte de l'article R. 241-17-1 du code de l'action sociale et des familles que la contestation devant le tribunal administratif d'une décision de refus de carte mobilité inclusion ne peut intervenir qu'après achèvement, par une décision expresse ou implicite, de la procédure du recours administratif préalable auprès du président du conseil départemental. En l'espèce, Mme A, dont la requête est accompagnée d'une lettre datée du 27 mars 2023 exprimant son intention de présenter un recours administratif préalable contre la décision de refus, apparaît prématurée. Ainsi, la requête est manifestement irrecevable.  
 ORDONNE : 
 Article 1er :   La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 :  La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.  
 Fait à Saint-Denis, le 7 avril 2023. 
 Le président, 
 M.-A. AEBISCHER 
 La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.