TA21 · Tribunal Administratif de Dijon — 20 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 16 février 2023, Mme C A épouse B transmet au tribunal une décision du 6 février 2023 par laquelle le préfet de la Côte-d'Or a classé sans suite sa demande en vue d'obtenir la nationalité française par la voie de la naturalisation. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". 
 2. Aux termes de l'article 40 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 : " L'autorité qui a reçu la demande ou le ministre chargé des naturalisations peut, à tout moment de l'instruction de la demande de naturalisation ou de réintégration, mettre en demeure le demandeur de produire les pièces complémentaires ou d'accomplir les formalités administratives qui sont nécessaires à l'examen de sa demande. / Si le demandeur ne défère pas à cette mise en demeure dans le délai qu'elle fixe, la demande peut être classée sans suite. Le demandeur est informé par écrit de ce classement ". 
 3. Le 22 février 2022, Mme A a déposé auprès des services de la préfecture de la Côte-d'Or une demande en vue d'obtenir la nationalité française par la voie de la naturalisation. Après avoir mis en demeure l'intéressée, le 21 juin 2022, de produire certains documents nécessaires à l'instruction de sa demande, le préfet de la Côte-d'Or a décidé, le 6 février 2023, de procéder au classement sans suite de cette demande sur le fondement de l'article 40 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993. 
 4. En vertu des dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ". 
 5. D'une part, Mme A, en se bornant à transmettre au tribunal une décision prise à son encontre par l'administration, n'a pas présenté de requête, au sens de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, contenant l'exposé de faits et de moyens ainsi que l'énoncé de conclusions. D'autre part, cette transmission n'a été suivie dans le délai de recours contentieux, qui a commencé à courir au plus tard le 16 février 2023, date à laquelle elle a été enregistrée au greffe du tribunal, d'aucune production satisfaisant aux exigences de cet article R. 411-1. 
 6. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme A est manifestement irrecevable et peut ainsi être rejetée en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A épouse B. 
 Une copie de cette ordonnance sera transmise, pour information, au préfet de la Côte-d'Or et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Fait à Dijon le 20 avril 2023. 
 Le président de la 3ème chambre, 
 L. Boissy 
 La République mande et ordonne au préfet de la Côte-d'Or, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier