TA80 · Tribunal Administratif d'Amiens — 21 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 8 février 2023, et des pièces complémentaires enregistrées le 19 février 2023, Cdou A, représenté par Me Diallo, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 7 février 2023 par lequel la préfète de l'Oise l'a obligé à quitter le territoire français sans délai ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète de l'Oise de réexaminer sa situation ; 3°) de l'autoriser à rester sur le territoire français. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " [Lorsque] () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président () transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. / () ". 
 2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. () ". En vertu de l'article R. 221-3 de ce code, la ville de Paris se trouve dans le ressort du tribunal administratif de Paris. 
 1. 3. M. A demande d'annuler l'arrêté du 7 février 2023 par lequel la préfète de l'Oise l'a obligé à quitter le territoire français sans délai. Il ressort des pièces du dossier que 
 M. A était domicilié à Paris à la date de la décision attaquée. Il s'ensuit qu'en application des dispositions citées ci-dessus, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête de M. A au tribunal administratif de Paris, qui est territorialement compétent pour connaître des conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté de la préfète de l'Oise du 7 février 2023. 
 O R D O N N E : 
 Article 1 :: : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Paris. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée Cmadou A et au président du tribunal administratif de Paris. 
 Fait à Amiens, le 21 février 2023. 
 La présidente, 
 Signé 
 M. B