Extraits et sommaire officiel
Solution
sommaire officielDésistement
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, des pièces complémentaires et une lettre, enregistrées les 17 février, 1er mars et 23 mars 2023, M. C E B et Mme D A, représentés par Me Manetti, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 20 octobre 2022 par lequel le maire de la commune de Messanges a délivré à la société Sporting Promotion un permis de construire 38 logements et un local à usage de commerce sur un terrain situé 3 avenue de la Gemme, ensemble la décision implicite de rejet de leur recours gracieux ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Messanges la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 22 septembre 2023, M. E B et Mme A déclarent se désister de leur instance et de leur action. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ". 2. Par un mémoire, enregistré le 22 septembre 2023, M. E B et Mme A déclarent se désister de leur instance et de leur action. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de M. E B et de Mme A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C E B et Mme D A, à la commune de Messanges et à la société Sporting Promotion. Fait à Pau, le 31 octobre 2023. La présidente du tribunal, signé V. QUEMENER La République mande et ordonne à la préfète des Landes en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition : La greffière, N°2300470
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Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
- TA6431 octobre 2023Cette décision
ORTA_2300470_20231031
- TA1059 octobre 2025DTA_2300470_20251009
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