TA54 · Tribunal Administratif de Nancy — 3 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 10 février 2023, et un mémoire complémentaire enregistré le 27 juin 2024, le fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, représenté par Me Raffin, demandent au tribunal :  
 1°) de condamner la commune de Dieulouard à lui verser la somme de 140 200 euros en réparation des préjudices subis par M. B A et ses ayants droits, auxquels le fonds se subroge, en raison des conséquences de son exposition à l'amiante, assortie des intérêts au taux légal à compter de la date de réception de la demande indemnitaire préalable et d'une astreinte de 300 euros par jour de retard au-delà d'un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Dieulouard la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par des mémoires en défense enregistrés les 16 juin 2023 et 11 septembre 2024, la commune de Dieulouard, représentée par Me Luisin, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.   
 Elle fait valoir que les moyens soulevés par le fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante sont infondés 
 Par un mémoire enregistré le 2 juin 2025, le fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante demande au tribunal de lui donner acte de son désistement.  
 Par un mémoire enregistré le 4 juin 2025, la commune de Dieulouard prend acte du désistement du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante et précise qu'elle maintient sa demande formulée sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Jouguet, première conseillère, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / () 1° Donner acte des désistements ; / () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / () ".  
 2. D'une part, par un mémoire enregistré le 2 juin 2025, le fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. D'autre part, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de la commune de Dieulouard présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante.   
 Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Dieulouard sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée au fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante et à la commune de Dieulouard.  
 Fait à Nancy, le 3 juillet 2025. 
 La magistrate désignée,  
 A. Jouguet 
 La République mande et ordonne à la préfète de Meurthe-et-Moselle en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.