TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 28 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par requête, enregistrée le 26 janvier 2023, M. A B, représenté par Me Le Verger, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet des Côtes d'Armor a implicitement refusé de lui délivrer un récépissé de demande de délivrance d'une carte de séjour temporaire mention " vie privée et familiale " ; 
 2°) d'enjoindre au préfet des Côtes d'Armor, à titre principal, de lui délivrer un tel récépissé, à titre subsidiaire, de procéder à un nouvel examen de sa demande ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par mémoire, enregistré le 17 mars 2023, le préfet des Côtes d'Armor conclut au non-lieu à statuer. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ". 
 2. Il ressort des pièces du dossier que le préfet des Côtes d'Armor a non seulement remis au requérant le 14 mars 2023 le récépissé sollicité mais a également délivré à l'intéressé le 5 avril 2023 une carte de séjour temporaire mention " vie privée et familiale ". Les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de M. B sont dès lors devenues sans objet. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de M. B. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet des Côtes d'Armor. 
 Fait à Rennes, le 28 avril 2023. 
 Le président de la 2ème chambre, 
 signé 
 F. Etienvre 
 La République mande et ordonne au préfet des Côtes d'Armor en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.