TA20 · Tribunal Administratif de Bastia — 9 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 21 avril 2023, la SAS Domaine de riva bella, représentée par Me Alpi, demande au tribunal : 
 1°) le remboursement du crédit d'impôt pour investissements en Corse au titre des investissements de l'année 2020 pour un montant total de 35 927 euros ; 
 2°) de mettre une somme de 3 000 euros à la charge de l'Etat, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 7 novembre 2023, la directrice départementale des finances publiques de la Haute-Corse conclut au non-lieu à statuer compte tenu du remboursement accordé et au rejet du surplus des conclusions de la requête. 
 Par un mémoire, enregistré le 22 novembre 2023, la SAS Domaine de riva bella déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ". 
 2. La SAS Domaine de riva bella déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SAS Domaine de riva bella. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Domaine de riva bella et à la direction des finances publiques de la Haute-Corse. 
 Fait à Bastia, le 9 janvier 2024. 
 Le président de la 1ère chambre, 
 Signé 
 P. MONNIER 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.  
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 R. ALFONSI