TA51 · Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne — 1 août 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 6 et 31 mars 2023, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler les décisions par lesquelles la caisse d'allocations familiales des Ardennes lui a demandé le remboursement de sommes résultant de trop-perçus de revenu de solidarité active et d'aide au logement.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code de la construction et de l'habitation ;  
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".  
 2. Aux termes de l'article L. 825-2 du code de la construction et de l'habitation : " Les contestations des décisions prises en matière d'aides personnelles au logement et de primes de déménagement par les organismes payeurs doivent faire l'objet d'un recours administratif préalable devant l'organisme payeur qui en est l'auteur, selon des modalités fixées par voie réglementaire. ". Aux termes de l'article R. 825-1 du même code : " L'introduction d'un recours contentieux dirigé contre des décisions prises par un organisme payeur en matière d'aides personnelles au logement et de primes de déménagement est subordonnée à l'exercice préalable d'un recours administratif auprès de la commission de recours amiable prévue à l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale constituée auprès du conseil d'administration de l'organisme auteur de la décision contestée. () ".  
 3. Mme A peut être regardée comme contestant des décisions par lesquelles la caisse d'allocations familiales des Ardennes lui a demandé le remboursement de sommes résultant d'un trop-perçu d'aide personnelle au logement et a procédé à des retenues. Mme A a été invitée, par une lettre recommandée du 26 avril 2024, avec accusé de réception, qui a été présentée à son adresse le 27 avril suivant et qui a été retournée au tribunal revêtue de la mention " pli avisé et non réclamé ", à justifier qu'elle avait exercé le recours administratif préalable obligatoire prévu par les dispositions de l'article R. 825-1 du code de la construction et de l'habitation et à produire dans un délai d'un mois la décision de rejet prise sur son recours préalable ou la preuve d'un tel recours. Faute de réponse, il y a lieu de considérer que Mme A n'a pas saisi la caisse d'allocations familiales des Ardennes préalablement à son recours contentieux.  
 4. Aux termes de l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active fait l'objet, préalablement à l'exercice d'un recours contentieux, d'un recours administratif auprès du président du conseil départemental. Ce recours est, dans les conditions et limites prévues par la convention mentionnée à l'article L. 262-25, soumis pour avis à la commission de recours amiable qui connaît des réclamations relevant de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale. () ".  
 5. Mme A peut être regardée comme contestant des décisions par lesquelles la caisse d'allocations familiales des Ardennes lui a demandé le remboursement de sommes résultant d'un trop-perçu de revenu de solidarité active et a procédé à des retenues. Mme A a été invitée, par une lettre recommandée du 26 avril 2024, avec accusé de réception, qui a été présentée à son adresse le 27 avril suivant et qui a été retournée au tribunal revêtue de la mention " pli avisé et non réclamé ", à justifier qu'elle avait exercé le recours administratif préalable obligatoire prévu par les dispositions de l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles et à produire dans un délai d'un mois la décision de rejet prise sur son recours préalable ou la preuve d'un tel recours. Faute de réponse, il y a lieu de considérer que Mme A n'a pas saisi le président du conseil départemental des Ardennes préalablement à son recours contentieux.  
 6. Aux termes de l'article R. 825-3 du code de la construction et de l'habitation : " () Le directeur de l'organisme payeur statue sur la demande de remise gracieuse après avis de la commission de recours amiable mentionnée à l'article R. 825-2. / () La décision prise dans ces conditions peut faire l'objet d'un recours contentieux sans recours administratif préalable ". 
 7. Mme A a été invitée, par une lettre recommandée du 26 avril 2024, avec accusé de réception, qui a été présentée à son adresse le 27 avril suivant et qui a été retournée au tribunal, revêtue de la mention " pli avisé et non réclamé ", à produire la décision de rejet de la demande de remise gracieuse de ses dettes ou la preuve de telles demandes. Toutefois, et en l'absence de production en ce sens, il ne ressort pas des pièces versées au dossier qu'elle aurait présenté une demande de remise gracieuse de ses dettes qui aurait été rejetée et pourrait dès lors être contestée dans les conditions prévues par l'article R. 825-3 du code de la construction et de l'habitation.  
 8. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme A est manifestement irrecevable et il y a lieu de la rejeter en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A. 
 Fait à Châlons-en-Champagne, le 1er août 2024. 
 La présidente de la 1ère chambre 
 Signé 
 Anne-Sophie MACH