TA102 · Tribunal Administratif de la Martinique — 16 août 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 1er et 9 août 2023, M. A B, représenté par Me M'Hadji, demande au juge des référés :  
 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 4 avril 2023, par lequel le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a refusé de reconnaître comme imputable au service l'accident survenu le 29 avril 2021, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cet arrêté ;   
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - la condition d'urgence est remplie, dès lors que l'arrêté litigieux a pour effet de réduire son traitement de moitié, pour la période du 10 août 2021 au 9 mai 2022, et à le contraindre à rembourser le trop-perçu ;   
 - il existe un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté litigieux, dès lors que :  
 o l'arrêté est entaché d'un vice de forme, dans la mesure où il ne comporte pas la signature de son auteur ; 
 o l'arrêté est entaché d'erreur d'appréciation, les conditions étant remplies pour que l'accident soit reconnu imputable au service.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 8 août 2023, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que :  
 - la condition d'urgence n'est pas remplie ; 
 - aucun moyen n'est de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté litigieux.  
 Vu : 
 - la requête, enregistrée le 6 juillet 2023, sous le n° 2300433, par laquelle M. B demande notamment l'annulation de l'arrêté visé ci-dessus ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code général de la fonction publique,  
 - le code des relations entre le public et l'administration,   
 - le code de justice administrative.  
 En application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. Lancelot, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique, tenue en présence de M. Minin, greffier d'audience :  
 - le rapport de M. Lancelot, juge des référés, 
 - et les observations de Me M'Hadji, avocate de M. B, qui a repris les moyens développés dans ses écritures, et les observations de M. B, qui a apporté des précisions sur le caractère limité de ses revenus.   
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique.    
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B, relevant du grade d'inspecteur régional des douanes de 3ème classe et exerçant les fonctions de chef d'unité au bureau du port de Fort-de-France, a été placé en arrêt de travail, à compter du 10 mai 2021 et jusqu'au 9 mai 2022, en raison d'un " choc psychologique réactionnel consécutif à une réunion de travail ". Le 24 mai 2021, M. B a fait parvenir à sa hiérarchie une déclaration d'accident de service, dont il ressort que la dégradation de son état de santé serait consécutive à un entretien avec sa cheffe de service et la cheffe divisionnaire, ayant eu lieu le 29 avril 2021 à 15h00, au cours duquel des reproches injustifiés lui auraient été formulés. Par un arrêté du 4 avril 2023, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de l'accident survenu à M. B le 29 avril 2021, et l'a placé rétroactivement en congé de maladie ordinaire, pour la période du 10 mai 2021 au 9 mai 2022. Par la présente requête, M. B demande au juge des référés d'ordonner, dans l'attente du jugement au fond, la suspension de l'exécution de cet arrêté du 4 avril 2023.  
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 2. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ".  
 3. Les moyens invoqués par M. B, tirés de l'irrégularité formelle de l'arrêté litigieux, en l'absence de signature, et de l'erreur d'appréciation ne sont pas de nature, en l'état de l'instruction, à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté, dont la suspension est demandée.  
 4. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de déterminer si la condition d'urgence est remplie et sans qu'il soit non plus besoin de statuer sur la recevabilité de la requête au fond, enregistrée sous le n° 2300433, que les conclusions de M. B, tendant à la suspension de l'arrêté du 4 avril 2023, par lequel le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de l'accident du 29 avril 2021, doivent être rejetées.  
 Sur les frais liés au litige : 
 5. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est la partie perdante dans la présente instance, la somme demandée par M. B au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.  
 Fait à Shoelcher, le 16 août 2023.  
 Le juge des référés, 
 F. Lancelot        
 Le greffier,  
 J-H. Minin 
                       
                                
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.