TA64Tribunal Administratif de PauDésistement
TA64 · Tribunal Administratif de Pau — 22 mai 2023
- ECLI
- ORTA_2300474_20230522
- Date
- 22 mai 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 14 février 2023 et le 31 mars 2023, M. A B conteste la décision implicite de rejet née du silence gardé par l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EPHAD) Le Temple sur sa demande du 7 janvier 2023 tendant au versement d'indemnités de fin de contrats pour les périodes du 1er février 2022 au 30 septembre 2022 et du 1er octobre 2022 au 31 décembre 2022. Par un mémoire, enregistré le 13 avril 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance () : " 1° Donner acte des désistements ; () ". 2. Par un mémoire enregistré le 13 avril 2023, M. B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EPHAD) Le Temple. Fait à Pau, le 22 mai 2023. La présidente du tribunal, signé V. QUEMENER La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition, La greffière,
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA64
- Chambre
- Tribunal Administratif de Pau
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 22 mai 2023
Référence
ORTA_2300474_20230522
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel